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EXIGENCES : la puissance supérieure à 900 Kw et l’absence de questions étroitement liées qui pourrait entraîner la suspension de mesures incitatives à la suite de visite GSE . Si vous êtes intéressé, les données doivent être fournis à un stade précoce : nom précis de l’entreprise SPV dont le contrat GSE lui fait tête ; puissance précise de l’installation ; Emplacement exact de l’installation. Contactez-nous.
ITALIE: Nous recherchons des concessions dans en l’Italie soit photovoltaïques que éoliennes pour construire des installations avec puissance équivalente ou supérièure à 10 – 20 MW . Contactez-nous
POLOGNE: pour les autres acheteurs, nous cherchons des concessions dans le secteur photovoltaïque en Pologne de 1 MW à monter . Contactez-nous
INSTALLATIONS ET PROJECTS ÉTRANGERS: pour les investisseurs et les acheteurs nous cherchons installations avec incentives connectés au réseau à l’étranger.
Aussi d’intérêt sont également des plans pour la construction des parques photovoltaïques et éoliennes, déjà ont l’autorisation de construire et de prix avec l’Agence gouvernementale. Contactez-nous

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Articles sur thèmes de macroéconomie, géopolitique et cross culture

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EUROPE OPPORTUNITÉS, AVIS, ADJUDICATIONS, PROGRAMS DE L’UE POUR LES PAYS AU DÉHOR DE L’UNION EUROPÉENNE
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FOIRES, MISSIONS, ACTIVITÉS D’ INCOMING POUR ACHETEURS ET OPERATEURS COMMERCIAUX
- Missions et Foires à l’étranger et activités de Incoming pour Buyer et Operateurs Commerciaux en Italie

FORMATION FINANCÉE ET FACILITÉS
- Formation Financée, interventions spécialisées pour activités d’Exportation, Internationalisation, Check-up des marchés étrangers par les Fonds Paritaires Interprofessionnels
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THÈMES REGARDANT LA CONSULTATION

MANUAL DE BASE DE L’EXPORTATION – NOTIONS D’ IMPORTATION ET EXPORTATION
- Index des Contenus et Accomplissements pour le Début des Activités d’Importation-Exportation
- Chercher un Partner Commercial, avantages des Agents d’Affaires, Agents de Commerce, Distributeurs
- Operations commerciales à l’Étranger et Participation à des Foires
- Documents principaux utiles pour le Commerce Étranger
- Tarif Douanière et Droits
- Modalité de Livraison de la Marchandise, Temps, Qualité, Expédition, Incoterms
- Modalité de Paiement et Récupération des Crédits
- Aperçus sur le Commerce Electronique
- Règles Sectoriels sur l’Importation et l’Exportation des Aliments, Cosmétiques, Bijoux, Secteur Textile

CONSULENCE DOUANIÈRES
- Incoterms 2010
- Aperçus sûr l’Origine de la Marchandise
- Accords d’Origine Préférentielle de l’Union Européenne
- Les Avantages du Statut d’Exportateur Autorisé AEO (Operateur Economique Autorisé)
- Glossaire Douanière, terminologie utile pour une correcte communication avec les Douanes
- Free Download – Aire Douanes

CONSULENCE FISCALE
- Free Download – Aire Fiscalité Internationale

CONSULENCE LEGALE
- Aperçus sur la modalité de conclure des contrats dans le marché international
- Justice ordinaire ou Arbitraire / ADR (Alternative Dispute Resolution)
- Free Download – Aire Légale

CONSULENCE SUR ASSICURATION DU CRÉDIT ET LE GROUP SACE
- Gestion des Operations qui regardent le Crédit Documentaire et les Garanties Bancaires Internationales
- SACE, Export Credit Agency pour Assurer le Crédit et la Protection des Investissements
- OCDE – OECD Credit Risk Map
- export credit risk from OECD

CONSULENCE SUPPLY CHAIN
- Aperçus de Logistique et Transports

CONSULENCE BUSINESS PLAN
- Business Plan Canvas et des autres Strategy Tools pour la rédaction d’un Business Plan
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- Free Download – Exemples simplifiés de Business Plan

ARTICLES SUR DES THÈMES SECTORIELS

AIRE NOURRITURE
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- Download du Catalogue COMMERCE Aliments & Boissons de IBS
- On cherche des Aliments et Boissons à exporter
- Expertise des Carcasses Bovines par le Système International EUROP
- Huile d’Argan Biologique certifié par USDA, ECOCERT et Produits Cosmétiques
- Le Safran Iranien et Maroquin

CERTIFICATIONS
- Certifications HALAL, les aliments permis dans le monde arabe selon la religion islamique

COMMODITÉS
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- Granulé de bois
- Les Palettes : le rôle central des Palettes dans l’Exportation, du packaging au stockage des produits et des machineries et au transport de la marchandise dans les marchés Internationaux

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- Gestion des Crises ou Désastres et immédiates Actions Humanitaires

DÉVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAINE
- Coaching : la solution pour le succès personnel et professionnel

SERVICES SPÉCIALISÉS POUR LES HOTELS ET L’HOSPITALITÉ
- Résumé des Services pour les Hôtels, Hospitalité et Modalité d’affectation

Manuel Import-Export, Index des contenus et commencement de l’activité

MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

INDEX DES CONTENUS DU MANUEL ABC POUR IMPORT – EXPORT

0. Introduction
1. Comment faire pour commencer une activité d’import-export et les formalités administratives ;
2. Comment choisir le partenaire commercial ;
- Comment déterminer le risque Pays et comment se repérer dans les marchés étrangers ;
- Les formes de coopération commerciale : l’agent commercial, le pourvoyeur d’affaires, le distributeur ;
- Comment identifier un partenaire étranger, les services du réseau communautaire Enterprise Europe Network, des Chambres de commerce italiennes à l’Étranger, et des Représentations Diplomatiques italiennes à l’étranger ;
3. Les opérations commerciales et le commerce avec l’étranger ;
- Destination et provenance des marchandises ; marchandise envoyée aux ou reçue par les Pays de l’UE et les Pays extérieurs à l’UE ;
- Les documents nécessaires au moment des opérations commerciales avec l’étranger : le Document de Transport (DDT), le Document Administratif Unique (DAU) ;
- Le tarif douanier communautaire et national ;
- Les droits ;
4. La livraison de la marchandise et la qualité ;
- La livraison de la marchandise, le lieu et le temps de livraison ;
- La qualité de la marchandise ;
5. Le paiement et le recouvrement d’une créance ;
- Les moyens de paiement les plus employés et les garanties ;
- Le recouvrement d’une créance : comment établir le juge compétent, qu’est-ce que c’est le titre exécutoire européen et l’injonction de payer européenne, quelles sont les voies alternatives à la justice ordinaire (l’arbitrage et la conciliation) ;
6. Le commerce électronique ;
- Les formalités administratives ;
- Le contrat électronique ;
- Les aspects fiscaux ;
7. Règles sectorielles spécifiques ;
- Aliments et boissons, certificats et contrôles sanitaires, importation et exportation, aliments spéciaux ;
- Produits cosmétiques ;
- Bijoux ;
- Produits textiles ;
Appendice : Douanes et glossaire des termes douaniers.

INTRODUCTION

Les questions qu’une entreprise ayant l’intention d’entrer dans les marchés étrangers devrait se poser :
a) Quelles sont les modalités pour commercer avec l’étranger ?
b) Est-ce que l’entreprise est adaptée pour commencer un procès d’internationalisation ?
c) Comment faire pour trouver des informations sur les partenaires étrangers potentiels et sur le système politique, économique, judiciaire du Pays étranger dans lequel commencer l’activité ?

1. COMMENT FAIRE POUR COMMENCER UNE ACTIVITÉ D’IMPORT – EXPORT

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Une activité d’import-export implique des formalités concernant la création d’une entreprise et, conformément au décret législatif italien 59/2010, à partir du 1° avril 2010 il est obligatoire d’avoir une Communication Unique pour toute typologie d’entreprise. Cette communication permet d’accomplir, en même temps par une seule modalité, toutes les principales formalités administratives fiscales, d’assurance, de prévoyance et juridiques. Elle doit être présenté à la Chambre de commerce compétente sur le territoire qui s’occupe de la communication : au tableau des entreprises d’artisanat/d’autre, à l’INPS (Institut national de la sécurité sociale), à l’INAIL (Institut national pour l’assurance contre les accidents du travail), à l’Agence Italienne des Revenues.

REGISTRE DES ENTREPRISES

L’Inscription au Registre est nécessaire pour :
• les activités de production et de commerce ;
• les activités de commerce en gros, réglementées par l’art. 5 du décret législatif italien 114/98 et les modifications suivantes, (il faut présenter la demande près du bureau Registre des Entreprises) ;
• les activités de commerce de détail (il faut s’adresser, préventivement, à la Mairie là où l’activité aura son siège).

COMMENCEMENT D’ACTIVITÉS COMMERCIALES EN GROS ET DE DÉTAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES

Au-delà des conditions de sécurité requises inhérents le produit et les aspects douaniers, quand on parle d’aliments et boissons, pour commencer une activité commerciale dans le secteur agroalimentaire, (soit elle une activité au détail, en gros, ambulante, à domicile, par correspondance ou par internet), on doit avoir les qualités professionnelles et morales détaillées dans le décret législatif italien 59/2010 (art. 71).

LES VENTES À DISTANCE

Le commerce électronique prend la forme d’une vente au détail à distance aux sens de l’art. 18 du décret législatif italien 114/98 et donc il se rende nécessaire une Signalisation certifiée de commencement de l’activité avec efficacité immédiate (SCIA – Segnalazione Certificata di Inizio Attività) à la Mairie où l’entreprise a son siège légal et la COMMUNICATION à la Chambre de commerce compétente.

Manuel Import-Export – Opérations commerciales à l’étranger et foires

MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

TITRE : Manuel Import-Export – Opérations commerciales à l’étranger et foires

3. LES OPÉRATIONS COMMERCIALES AVEC L’ÉTRANGER

LES PAYS DE DESTINATION ET PROVENANCE DES MARCHANDISES

L’entreprise italienne, selon les Pays de destination ou de provenance des marchandises, doit considérer deux cas :
• marchandise envoyée aux Pays de l’UE ou provenant de ces derniers ;
• marchandise envoyée aux Pays extérieurs à l’UE ou provenant de ces derniers.

MARCHANDISE ENVOYÉE AUX PAYS DE L’UE OU PROVENANT DE CES DERNIERS

À partir du 1° janvier 1993, on applique une procédure ayant caractère transitoire selon laquelle on prévoit :
• l’abolition des formalités douanières pour les échanges de biens entre les États membres de l’Union Européenne ;
• un système VIES (VAT Information Exchange System – Système d’échange d’informations sur la TVA) et un système INTRASTAT pour le contrôle des opérations ;
• le principe de taxation du Pays de destination des biens ;
• le principe de l’origine en relation aux opérations avec des consommateurs privés.

Inscription dans l’archive VIES

L’opérateur italien qui veut effectuer des opérations intracommunautaires (livraisons intracommunautaires ou acquisitions intracommunautaires de biens ou services) doit vérifier si son numéro de TVA est enregistré dans la base de données du système VIES (VAT Information Exchange System), en accédant au site de l’Agence des Revenues Italienne.

Formalités INTRASTAT

Les nouveautés introduites par les Directives 2008/8/CE et 2008/117/CE et par la réglementation italienne de transposition du Décret législatif 18/2010 et une normative secondaire font référence à l’obligation de la présentation des listes de récapitulation (même des prestations de services effectuées dans le cadre communautaire) pour lesquels il vaut la règle du Pays du commettant pour ce qui concerne la territorialité.

Livraisons Intracommunautaires

La vente de biens à des entreprises ayant siège dans le territoire de l’UE, avec l’envoi des biens dans un autre Pays de l’UE, est défini livraison intracommunautaire. Pour les livraisons intracommunautaires on requière les conditions suivantes :
• le vendeur et l’acquéreur doivent être, les deux, des opérateurs économiques enregistrés aux fins de la TVA dans les Pays respectifs ;
• la livraison doit être effectuée à titre onéreux ;
• les biens qui font l’objet d’une livraison doivent être transportés dans un autre État de l’UE ;

Acquisitions Intracommunautaires

L’achat de biens d’entreprises ayant siège dans le territoire de l’Union Européenne, avec l’arrivée des biens d’un autre Pays de l’Union Européenne, est défini acquisition intracommunautaire. Pour une acquisition intracommunautaire on requière les conditions suivantes :
• l’achat doit être à titre onéreux ;
• le transport et l’expédition des biens doivent être effectués en Italie d’un autre Pays de l’Union Européenne ;
• l’opération doit être effectuée entre deux sujets passibles d’impôt ;

PARTICIPATION AUX FOIRES DANS LES PAYS DE L’UE

Si une entreprise italienne participe à une foire ou à une manifestation commerciale à l’étranger, on peut avoir les situations suivantes :
• foires et manifestations commerciales, avec le retour de la marchandise dans le territoire Italien ;
• foires et manifestations commerciales, avec une activité de vente directement sur place ;
En cas de foires et autres manifestations de seule exposition, avec le retour des produits en Italie, l’entreprise italienne doit inscrire les biens envoyés dans le registre de chargement et déchargement correspondant dont on parle dans l’art. 50, alinéa 5, du Décret-Loi italien 331/1993. Pour les produits sujets aux droits d’accises (par exemple le vin et les boissons alcooliques), l’entreprise italienne doit accomplir même les formalités prévues aux fins des droits d’accises ; au moment du retour des produits sujets aux droits d’accises, ils seront envoyés à un dépôt autorisé dans le Pays étranger et puis envoyés à un dépôt autorisé en Italie.
En cas de foires et manifestations commerciales, avec une activité de vente sur place on suit la procédure suivante :
- la vente de produits implique l’obligation d’un numéro de TVA ;
- l’entreprise italienne, par rapport aux produits vendus pendant la manifestation, doit émettre la facture, sans TVA, vers l’entreprise du Pays de l’UE de destination (opération non imposable aux sens de l’art. 41, alinéa 2, lettre c, du Décret-Loi italien 331/1993) ;
- dans le Pays de la manifestation, si la vente est en faveur de consommateurs finaux, il faut appliquer la TVA du Pays ; si la vente est en faveur de sujets passibles d’impôt, il faut appliquer la TVA du Pays même ou émettre une facture sans TVA si la réglementation locale prévoit le mécanisme de l’inversion comptable interne.

Prestation de services dans l’UE

Pour les services disciplinés par la règle générale du Pays du Commettant dans l’UE on prévoit des formalités INTRASTAT et des formalités fiscales sur la base de la typologie de service.

MARCHANDISE ENVOYÉE AUX PAYS EXTÉRIEURS À L’UE OU PROVENANT DE CES DERNIERS

Les opérations commerciales avec les Pays extérieurs à l’UE se subdivisent en exportations et importations. Elles comportent l’accomplissement des formalités douanières, les déclarations d’exportation ou importation :
• pour les biens exportés : quand les biens sortent de l’Italie la déclaration doit être effectuée par l’entreprise italienne, tandis que quand les biens entrent dans le Pays de destination, elle doit être effectuée par l’acheteur étranger ;
• pour les biens importés : quand les biens sortent du Pays étranger, la déclaration doit être effectuée par le fournisseur étranger, tandis que quand les biens entrent en Italie elle doit être effectuée par l’entreprise italienne.

Les déclarations, dans le cadre de l’UE, sont effectuées par voie électronique à travers le DAU, Document Administratif Unique.
La marchandise en exportation est suivie par le DAE (Document d’Accompagnement Export) émis par la douane d’exportation, avec l’indication du nombre MRN (Mouvement Reference Number).
Les formalités douanières doivent être accomplies en cas d’envoi ou réception de biens (à titre onéreux ou gratuit) soit que le consommateur est un privé ou une entreprise.

Cession pour l’Exportation

La vente de biens à des entreprises hors du territoire de l’Union, avec l’envoi des biens hors du territoire de l’UE, est défini cession pour l’exportation. La procédure opérationnelle est la suivante :
• l’entreprise italienne émet la facture vers le client étranger, sans l’application de la TVA (opération non imposable aux sens de l’art. 8, alinéa 1, lettre a, du Décret du Président de la République italienne 633/1972) ;
• les biens sont déclarés pour l’exportation définitive ; la base de calcul est la valeur qui résulte dans la facture de vente ;
• l’entreprise exportatrice italienne note la facture dans la comptabilité générale et sur le registre TVA des factures émises ;
• l’entreprise italienne garde une copie de la documentation pour prouver que l’exportation (la sortie des biens du territoire douanier de l’UE) s’est produite.

Importation

L’achat de biens d’entreprises ayant siège à l’intérieur du territoire de l’UE, avec l’arrivée des biens d’un Pays extérieur à l’UE, est définie importation. La procédure opérationnelle est :
• les biens sont déclarés pour l’importation définitive, sur la de base de la valeur de la facture d’achat et on paye le droit et la TVA ;
• l’entreprise italienne note la facture étrangère dans la comptabilité générale et la facture d’importation (exemplaire n. 8 du DAU) dans le registre TVA des achats, en considérant la TVA comme crédit vers le Trésor public (sauf que pour la TVA non déductible).

EN SYNTHÈSE :

L’entreprise italienne, en cas d’importation des Pays extérieurs à l’UE, doit :
• accomplir les formalités d’importation chez la douane italienne et payer la TVA sur la valeur des biens importés ;
• récupérer la TVA au moment de la notation de la facture d’importation dans le registre TVA des achats (TVA à crédit, sauf que pour la TVA non déductible) ;

En cas d’acquisition intracommunautaire de biens, l’entreprise italienne :
• ne doit pas accomplir aucune formalité en douane, ni payer la TVA ;
• doit accomplir les formalités comptables et présenter la liste des acquisitions intracommunautaires.

En cas d’exportation vers les Pays extérieurs à l’UE, l’entreprise italienne doit accomplir les formalités d’exportation chez la douane italienne.
En cas de livraison intracommunautaire, par contre, elle doit accomplir les formalités ayant caractère comptable et présenter la liste des livraisons intracommunautaires.

PARTICIPATION AUX FOIRES DANS LES PAYS EXTÉRIEURS À L’UE

Si une entreprise italienne participe à une foire ou à une manifestation commerciale dans les Pays extérieurs à l’UE, les cas suivants peuvent se délinéer :
• foires et manifestations avec le retour de la marchandise en Italie ;
• foires et manifestations avec une activité de vente sur place ;
Dans le premier cas, pour ce qui concerne les produits envoyés dans le Pays extérieur à l’UE, on suit la procédure du Carnet ATA, si le Pays étranger a signé la convention ; au cas où il ne serait pas possible, il faut utiliser la procédure d’exportation temporaire (de l’Italie) et d’importation temporaire (dans le Pays de destination). Les procédures seront fermées au moment de la rentrée des produits en Italie.
Dans le second cas, c’est-à-dire la participation à des foires et manifestations commerciales, avec une activité de vente sur place, on doit suivre la procédure suivante :
- pour ce qui concerne la réglementation italienne, les produits sont exportés par une exportation définitive (du moment que l’on ne peut pas appliquer la procédure du Carnet ATA) ;
- dans le Pays de destination, en fonction de la réglementation locale, on peut avoir des accomplissements en chef à l’entreprise italienne vendeuse (par exemple : le paiement en douane des droits, de la TVA ou d’autres impôts locaux, etc.).

OPÉRATIONS AVEC DES PAYS DE LA LISTE NOIRE OU EXCLUS DE LA LISTE BLANCHE

À partir du 1er Juillet 2010 il faut communiquer toutes les livraisons et acquisitions de biens et les prestations de services effectuées et reçues à l’égard des opérateurs économiques établis dans les Pays inscrits dans la Liste noire (ou qui ne font pas partie de la Liste blanche), conformément aux Décrets Ministériels italiens du 4 mai 1999 et du 21 novembre 2001 du Ministère de l’Économie et des Finances.

LA CONDITION D’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ (OEA) ET LA SIMPLIFICATION DES OPÉRATIONS AVEC DES PAYS TIÈRS

À partir du 1/1/2008 dans les 27 États membres de l’Union Européenne elles sont entrées en vigueur les nouveautés introduites par les règlements CE 648/2005 et 1875/2006 qui modifient le Code des Douanes Communautaire et les Dispositions d’Application du Code au sujet de la délivrance, aux opérateurs économiques qui en ferons demande, d’un certificat OEA d’Opérateur Economique Agréé.
Les opérateurs économiques impliqués dans la chaîne logistique à niveau international sont les fabricants, les exportateurs, les expéditeurs, les entreprises d’expédition, les dépositaires, les agents douaniers, les transporteurs, les importateurs, qui sont impliqués dans une activité disciplinée par la réglementation des douanes.
La condition d’OEA est assignée suite à une vérification spéciale de l’Autorité douanière nationale (Agence des Douanes de l’Italie), qui certifie le respect des obligations douanières, des critères prévus pour le système comptable, ainsi que la solvabilité financière.

Le fait de devenir un Opérateur Économique Agréé est un libre choix individuel, qui est lié aux conditions opérationnelles de chaque sujet. La condition d’OEA offre avantages et facilités directes et indirectes relativement aux opérations concernant les douanes. Les avantages directs comprennent : une plus grande rapidité des procédures aux frontières, une réduction des contrôles des marchandises et des documents, un traitement prioritaire des expéditions.

PRODUITS TECHNOLOGIQUES À DOUBLE USAGE

Avec ‘double usage’ on entend les marchandises qui, à cause de leurs caractéristiques techniques et de construction, peuvent être utilisées tant pour un normal emploi civil et pacifique que pour des buts de type militaire ou pour des buts terroristes.
Les accords et les décisions prises au sein d’organisations internationales, comme l’ONU et l’UE, ont eu pour effet la promulgation de règles qui interdisent ou assujettissent à des contrôles rigoureux l’exportation de ces produits vers des Pays déterminés.

Manuel Import-Export – Documents pour le commerce à l’étranger

MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

Manuel Import-Export – Documents pour le commerce à l’étranger

LES DOCUMENTS LES PLUS DEMANDÉS D’HABITUDE AU COURS DES OPÉRATIONS DE COMMERCE À L’ÉTRANGER

Les marchandises sont classées selon les secteurs, à travers une précise nomenclature, qui permet de les déterminer de façon univoque aux fins d’appliquer les droits et les impôts. En fonction des marchandises traitées, des documents et des certifiés supplémentaires peuvent être demandé en douane pour introduire les produits dans le Pays de destination. Les documents utilisés d’habitude dans le cadre des opérations commerciales avec l’étranger sont :

Facture commerciale : elle est émise par le vendeur dans la langue demandée par le Pays de destination de la marchandise et dans le nombre de copies requises. Elle doit indiquer : la raison sociale avec adresse complète de l’exportateur et du destinataire ; la description, la quantité et le prix de la marchandise dans la devise établie ; les termes de retour de la marchandise ; le nom du transporteur/expéditionnaire ; les charges accessoires (par exemple les emballages et les assurances) ; la modalité de règlement du paiement ; le Pays de provenance de la marchandise ; les références législatives pour l’application de la TVA ou l’exemption de ce dernière.

Bordereau d’expédition : il est émis par le vendeur et doit indiquer : le nombre de la facture commerciale ; le nombre et la typologie des colis ; la description des marchandises contenues dans chaque colis ; les données éventuelles du conteneur à l’intérieur duquel les marchandises sont chargées.

Certificat d’origine : il doit être demandé à la Chambre de commerce compétente sur le territoire et sa fonction est de prouver l’origine non préférentielle de la marchandise ; il n’atteste pas l’exportation, même s’il a été délivré suite à une facture de vente à l’étranger. Les dispositions de délivrance sont fournies par le Ministère de Développement Économique italien.

Certificat EUR1 : il sert à attester l’origine communautaire des marchandises, il constitue le document justificatif pour l’application du régime tarifaire préférentiel (taux de droit de douane réduit ou nul) selon des accords bilatéraux entre l’Union européenne et certains Pays. Il est délivré suite à une demande écrite présentée par l’exportateur et sous sa propre responsabilité.

Certificat de vente libre : il est exigé par certains Pays extérieurs à l’UE et certifie que la marchandise exportée par l’entreprise italienne peut circuler librement en Italie et dans les autres Pays de l’UE et extérieurs à l’UE. La marchandise doit être conforme à la réglementation en vigueur en matière de santé ou de sécurité ; en outre le demandeur doit être conscient que ce certificat ne substitue pas une éventuelle certification ministérielle prévue pour la typologie de marchandise qui fait l’objet de l’exportation. Elle est délivrée par la Chambre de commerce compétente sur le territoire suite à une demande présentée par l’exportateur sur papier à en-tête.

Carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) : document douanier international pour l’exportations temporaire des marchandises destinées à des foires, des expositions, ou à être des échantillons commerciaux ou matériel professionnel, dans les Pays qui adhérent à la convention ATA. Il dispense l’opérateur de la déposition chez la douane, sous forme de garantie, du montant des droits douaniers ou du versement d’une caution à la douane même. Elle facilite la circulation des marchandises d’un Pays à l’autre simplement grâce à l’exhibition du document aux autorités douanières de chaque Pays, dans lequel sont indiquées les marchandises.

Document de transport : il confirme la stipulation d’un contrat de transport entre l’expéditeur et le vecteur, certifie la prise en charge de la marchandise par le vecteur pour en effectuer l’expédition dans les termes convenus entre les parties. Les documents de transport principaux sont : la lettre de voiture maritime, la lettre de voiture ferroviaire, la lettre de transport aérien et la lettre de transport routière.

Certificat d’assurance : indique les conditions et les clauses du contrat d’assurance stipulé sur la marchandise qui doit être transférée de l’expéditeur au destinataire. Pour ce qui concerne les documents exigés pour suivre les marchandises dans les Pays extérieurs à l’UE, la Chambre de commerce délivre, au-delà des certificats d’origine :
• visas sur les factures d’exportation, les déclarations pour l’exportation et les catalogues ;
• visas pour la légalisation de la signature de l’avocat représentant sur les documents adressés à l’étranger.

LA FACTURE ÉLECTRONIQUE

Textes de référence :
• Directive 2001/115/CE : elle simplifie et modernise les modalités de facturation en matière d’impôt sur la valeur ajoutée ;
• Directive 2010/45/UE qui modifie les règles en ce qui concerne la facturation ;
• Décret législatif italien 52/2004, transposition de la Directive 2001/115/CE qui simplifie et harmonise la facturation en matière de TVA.
Sur la base de telles réglementations, les factures émises et conservées sous forme électronique sont assimilées à celles en papier. Le Décret italien de transposition de la Directive communautaire fournit les informations sur la dématérialisation électronique du document, sur son intégralité, sa correcte transmission et archivage sur des supports numériques. Conformément à ce Décret, la transmission par la voie électronique est consentie après avoir pris des accordes avec le destinataire.
La facture électronique, en outre, doit être sous forme de document non modifiable, doit indiquer une précise référence temporelle, doit être fermé par la signature électronique qualifiée de l’expéditeur.

LE DOCUMENT DE TRANSPORT (DDT)

Le document de transport ou de livraison est prévu par le Décret du Président de la République italien 472/1996 ; grâce à ce décret, on ne compte plus l’obligation de suivre le transport avec un document numéroté en précédence. Le document de transport ou de livraison permet de se servir de la facturation différée (dont on parle à l’alinéa 4 de l’art. 21 du Décret du Président de la République italien 633/1972).

LE DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE (DAU)

Il s’agit d’un formulaire avec des caractéristiques prévues par les règles communautaires, dans la forme avec laquelle les déclarations en douane sont écrites, pour tous les régimes et les destinations douanières utilisés par les opérateurs du commerce international. Son application est disciplinée par le Règlement CEE 2454/1993 (DAC – Dispositions d’Application du Code des Douanes). Pour la marchandise en sortie, la copie numéro 1 du DAU est acquise par le Bureau douanier pour l’exportation, qui délivre à l’opérateur la copie en papier du DAE (Document d’Accompagnement Export) qui sert à suivre la marchandise jusqu’au Bureau douanier de sortie de la communauté européenne. Ce dernier, à travers un message télématique envoyé au Bureau chez lequel la déclaration d’exportation, transit ou exportation unis au transit, a été déposée, vérifie l’opération au moyen du soi-disant message de sortie ou d’un message disant “vu sortir”. Les opérateurs qui nécessitent la preuve de sortie aux fins de la TVA, doivent vérifier l’état de l’opération en introduisant le nombre MRN (Mouvement Reference Number) sur le site de l’Agence des Douanes.

IMPORTANT : aux fins de la TVA, la seule preuve de la sortie de la marchandise du territoire douanier communautaire est le message de sortie décelable sur le site de la douane italienne ; si la déclaration en douane est déposée chez un bureau douanier non italien, il n’est pas possible de vérifier l’état du MRN, et il faudra par conséquent faire appel à des preuves alternatives (voir à ce propos le communiqué n. de protocole 72094 du 20 mai 2009 de l’Agence des Douanes).

Manuel Import-Export – Tarif douanier et droits

MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

Manuel Import-Export – Tarif douanier et droits

LE TARIF DOUANIER

Le Tarif douanier est un recueil, subdivisé en secteurs de marchandise, où sont indiqué les positions, marquées par un code (la soi-disant ‘voix douanière’) et par une relative description (la désignation), qui correspondent aux marchandises qui font l’objet d’échanges internationaux. Le tarif douanier est essentiel afin de déterminer le droit qui devra être payé aux autorités compétentes pour le dédouanement de la marchandise. La convention internationale en vigueur a introduit un système de codification des marchandises dénommé Système Harmonisé SH (Harmonized System, HS). Ce système est structuré en 21 sections de marchandise, divisé en 99 chapitres, qui, à leur tour, sont subdivisés en voix et sous-voix ; ces dernières sont identifiées par un code à 6 chiffres.

LE TARIF DOUANIER COMMUNAUTAIRE

Les 6 chiffres du Système Harmonisé (SH), niveau UE, sont intégré avec d’autres subdivisions ; en fonctionne de celles-ci on parle de :
• tarif extérieur commun (la soi-disant nomenclature combinée – NC) qui se compose d’environ 9.500 voix, dont chacune est distinguée par un code numérique à 8 chiffres (les 6 premières représentent les codes du SH et les autres 2 sont les sous-voix de la NC). À côté de chaque voix, la NC indique le droit de douane autonome (déterminé de façon autonome par l’UE) et le droit conventionnel (dérivant des accords internationaux conclus par l’UE). Il sert pour les documents d’exportation et pour les modèles INTRASTAT (soit pour les livraisons ou pour les acquisitions intracommunautaires).
• tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) qui se compose d’environ 13.000 voix, dont chacune est distinguée par un code numérique à 10 chiffres (les ultérieurs 2 chiffres, par rapport à la NC, identifient les éventuels droits préférentiels et les autres mesures spécifiques). Pour les opérations d’importation, le code numérique à indiquer de la marchandise est à 10 chiffres.

LE TARIF NATIONAL D’EMPLOI

Il se compose de 14 chiffres et est ainsi structuré : 6 chiffres SH + 2 chiffres NC + 2 chiffres TARIC + d’autres 4 chiffres (les deux premières sont destinées à la fiscalité communautaire, TVA et droits d’accises, et les autres à des informations spécifiques ultérieures (par exemple : droits anti-dumping, prix de référence pour les vins, espèces de la flore et de la faune en voie de disparition, biens d’intérêt artistique et culturel, etc.). Le tarif national d’emploi est le manuel opérationnel des commissionnaires en douane et il est contenu dans la base de données de l’Agence des Douanes Aida (Automazione Integrata Dogane Accise – Automation intégré des douanes et des droits d’accises).

IMPORTANT : en cas de doutes sur le classement correct des marchandises, il est possible d’obtenir l’avis officiel de l’autorité douanière à travers une demande écrite sur un formulaire spécial qu’on peut remplir même sur le site de l’Agence avec la description détaillée de la marchandise et son classement supposé. La demande doit être adressée au bureau douanier compétent pour le territoire où l’entreprise a son siège ou celui où l’on a l’intention d’effectuer le dédouanement de la marchandise.

LES DROITS

Au cours de toutes les opérations commerciales d’import-export, une voix de grande importance est celle relative aux droits douaniers. Les droits sont des impôts, que l’on exprime d’habitude par un pourcentage de la valeur des marchandises, et concernent les produits importés au moment de leur mise en libre pratique dans le territoire douanier de l’État destinataire. Ils doivent être payés près du bureau de la douane par laquelle la marchandise entre.
Pour mise en libre pratique on entend l’accomplissement des pratiques douanières (paiement du droit inclus), qui visent à introduire les marchandises dans le territoire de l’État destinataire, en les délivrant des obligations douanières et en permettant la libre circulation. Ils font exception des impôts spécifiques de caractère fiscal (la TVA, les droits d’accises, les impôts de consommation) dus à l’État destinataire, pour la mise à la consommation des marchandises.

En fonction des pays intéressés et du type d’opération commerciale que l’on doit effectuer, ils existent deux sources informatives différentes :
• si l’opération est d’importation d’un pays extérieur à la communauté, la source à prendre comme référence est le site d’internet Aida On-line (site de l’Agence des Douanes italienne) ;
• si l’opération est d’exportation vers un pays extérieur à la communauté, la source officielle à laquelle on doit faire référence est le site d’internet Market Access Database (site de la Commission Européenne).

Manuel Import-Export – Règles sectorielles pour aliments, produits cosmétiques, produits textile, produit de bijouterie

Manuel Import-Export – Règles sectorielles pour aliments, produits cosmétiques, produits textile, produit de bijouterie

MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

7. RÈGLES SECTORIELLES pour Aliments, produits Cosmétiques, produits de Bijouterie et produits Textiles

Les thèmes sont vastes et complexes et on va donner seulement quelques informations au sujet des règles principales pour l’activité d’import-export de produits sujets à des formalités ou qualités précises : en l’espèce on se réfère à produits alimentaires, produits textiles, produits cosmétiques et métaux précieux. On conseille d’approfondir les thèmes sur la base des cas particuliers ou de poser une question dans la section appropriée, ÉCRIVEZ UNE QUESTION du site.

Pour la commercialisation de produits sur le marché communautaire il faut avant tout prendre en considération les suivants aspects fondamentaux :

• l’étiquetage des biens et des marchandises ;
• les règles sur la sécurité du produit, comme par exemple le marquage CE ;
• le “made in” : pour ce qui concerne cela on renvoie à la guide de la collection ‘Unione europea’ ” – Made in, aspects légaux et douaniers pour un correct utilise” écrite de façon spécifique pour donner des détails sur ce sujet.

Pour les produits électriques et électroniques et pour les produits chimiques, en outre, on doit faire référence à :

• Registro AEE (Apparecchiature Elettriche ed Elettroniche – Registre Appareillages Électriques et Électroniques) ;
• Règlement Reach.

L’ÉTIQUETAGE

En fonction de la catégorie de marchandise du produit traité, il faut vérifier s’il existe une règle spéciale communautaire au sujet de l’Etiquetage et de l’application dans l’État membre.
D’importance particulière est l’obligation de traduire pour le consommateur, dans la langue du Pays de destination du produit, toutes les indications obligatoires apposées sur l’étiquette aux fins d’une complète transparence des informations.
Le marquage CE doit être apposé sur un produit de façon obligatoire lorsque la directive communautaire le prévoit ; si correctement apposé, il donne au produit le droit de circuler librement dans tout le territoire communautaire.
Dans les autres cas, il ne peut pas être apposé et il faut vérifier quelle réglementation on applique aux fins de la sécurité du produit.

RÈGLEMENT REACH – SUBSTANCES CHIMIQUES Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals – Enregistrement, Évaluation, Autorisation et Restriction des Produits chimiques

Le Règlement CE 1907/2006, défini avec l’acronyme REACH est en vigueur du 1er juin 2007 et réglemente la circulation des substances chimiques à l’intérieur de l’Union européenne ; il prévoit quelques règles concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques dans les domaines de pertinence.

ALIMENTS ET BOISSONS

Le commerce de produits alimentaires, les certificats pour l’importation et l’exportation

Les produits alimentaires sont sujets à l’application des droits douaniers au moment où ils sont introduits dans le Pays de destination, comme toutes les marchandises, ainsi qu’à la présentation en douane des documents de transport.
Ils existent des ultérieures règles qui, sur la base de la marchandise traitée et selon qu’il s’agit d’importation ou d’exportation, règlement les échanges internationaux du point de vue administrative et sanitaire.
Les opérations douanières d’importation et d’exportation de produits alimentaires spécifiques avec des certains Pays peuvent être liées à la délivrance d’un certificat d’importation ou d’exportation émis selon les modalités établies dans le Règlement CE 376/2008 par le Ministère de Développement Économique.

Les produits pour lesquels aujourd’hui est prévu la délivrance de certificats pour l’importation ou l’exportation sont les suivants : huile d’olive et olives de table, céréales, riz, sucre, aliments d’origine animal, fruits et légumes, bananes, lait et produits laitiers, alcool éthylique d’origine agricole, marchandises obtenus de la transformation de produits agricoles.

L’importation et les échanges

Tous les produits alimentaires qui ont origine animal ou végétal, indépendamment de la quantité, et qui sont en entrée ou en transit sur le territoire de l’UE, doivent nécessairement être soumis à des contrôles sanitaires. Les marchandises doivent être accompagnées par les documents de transport et les certificats sanitaires qui doivent être signalés par l’importateur italien au fournisseur étranger.

Les aliments enrichis en vitamines, minéraux et autres substances sont disciplinés par le Règlement CE 1925/2006 qui cite les vitamines et les minéraux admis, ensemble à la liste des sources. L’introduction dans le commerce est liée à la notification de l’étiquette au Ministère de la Santé.

Les compléments alimentaires sont les produits alimentaires destinés à compléter la diète ; ils constituent une source concentrée de substances nutritives, et sont disciplinés par la Directive 2002/46/CE, à travers l’application du Décret législatif italien 169/2004. L’introduction dans le commerce, même dans ce cas, est soumise à la procédure de notification de l’étiquette au Ministère de la Santé.

PRODUITS COSMÉTIQUES

Pour produits cosmétiques on entend “toutes les substances et les préparations différentes des médicaments, et destinées à être appliquées sur des surfaces extérieures du corps humain (telles que l’épiderme, le système pileux, les cheveux, les ongles, les lèvres, les organes génitaux extérieurs), ou bien sur les dents et les muqueuses de la bouche, avec le but de les nettoyer, les parfumer, modifier l’aspect, éliminer les odeurs corporaux, les maintenir en bon état”, comme il est indiqué dans la définition citée sur le site du Ministère de la Santé.
La production et la vente de produits cosmétiques en Italie sont disciplinées par la Loi italienne 713/1986, et les suivantes modifications, qui est la transposition de la Directive 1976/768/CEE, promulguée pour rendre uniforme à niveau européen la discipline au sujet de la production et de la vente de cosmétiques.

PRODUITS DE BIJOUTERIE

Les objets en métal précieux, fabriqués et introduits dans le commerce dans le territoire italien doivent être à titre légal et montrer le titre légal même, ainsi que la marque d’identification (art. 4, Décret législatif italien 251/99).

PRODUITS TEXTILES

Importation

Par moyen de l’accord multilatéraux sur le commerce des produits d’origine textile et des vêtements, dénommé ATV (Accord sur les Textiles et les Vêtements), signé entre les Pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce, on établissait l’intégration totale dans le secteur textile selon la réglementation générale de l’OMC avec un progressif démantèlement des restrictions dans la phase d’importation (établi en trois phases : 1998 – 2002 et 2005) ; cela s’est produit dans les temps comme établi.

Consultation Douanes – Incoterms 2010

Consultation Douanes – Incoterms 2010

supply chain - incoterm 2010

Que sont-ils les INCOTERMS ou International Commercial Terms ?

Ils sont des règles produites par la Chambre de Commerce International afin de déterminer les responsabilités, les frais et les risques liés à la livraison des marchandises dans les contrats d’achat et vente international.
Cela détermine, au-delà des frais, une différente organisation de l’expédition et une majeur ou mineur prise des risques dus au transport.

Tableau des IN.CO.TERMS subdivisés en 2 groupes :

Premier Groupe d’Incoterms :

Les 7 Incoterms que l’on peut utiliser indépendamment du type de transport choisi :

- EXW – Ex-Works – À l’usine
- FCA – Free Carrier – Franco Transporteur
- CPT – Carriage Paid To – Port payé jusqu’à
- CIP – Carriage and Insurance Paid To – Port payé, assurance comprise, jusqu’à
- DAT – Delivered At Terminal – Rendu au terminal, terminal de destination convenu
- DAP – Delivered At Place – Rendu au lieu de destination convenu
- DDP – Delivered Duty Paid – Rendu droits acquittés.

- EXW – Ex-Works - À l’usine
Le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à disposition de l’acheteur dans ses propres locaux ou dans un autre lieu convenu (un établissement, une usine ou un magasin).

- FCA – Free Carrier - Franco Transporteur
Franco transporteur signifie que le vendeur effectue la livraison en confiant la marchandise au transporteur ou à une autre personne désignée par l’acheteur dans ses propres locaux ou dans autre lieu convenu.

- CPT – Carriage Paid To - Port payé jusqu’à
Port payé jusqu’à signifie que le vendeur effectue la livraison en confiant la marchandise à l’acheteur dans un lieu convenu et que le vendeur doit assumer les frais nécessaires pour l’envoi jusqu’au lieu de destination convenu.

- CIP – Carriage and Insurance Paid To - Port payé, assurance comprise, jusqu’à
Port et assurance comprise jusqu’à signifie que le vendeur effectue la livraison en confiant la marchandise au transporteur dans un lieu convenu et que le vendeur non seulement assume les frais nécessaires pour l’envoi de la marchandise, mais pourvoit aussi à une couverture d’assurance contre le risque de perte ou dommage de la marchandise pendant le transport.

- DAT – Delivered At Terminal - Rendu au terminal, terminal de destination convenu
Rendu au terminal signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à disposition de l’acheteur au terminal convenu dans le port ou lieu de destination convenu. Il substitue le précédent DEQ (Delivered Ex Quay) et éclaircit un point lacunaire de l’Inconterm précédent en établissant que les frais de magasinage mûries à destination et le coût de l’opération douanière à destination sont à la charge de l’acheteur.

- DAP – Delivered At Place - Rendu au lieu de destination convenu
Rendu au lieu de destination signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à disposition de l’acheteur, prête pour le déchargement, dans le lieu de destination. Le DAP substitue le DDU (Delivered Duty Unpaid).

- DDP – Delivered Duty Paid - Rendu droits acquittés
Rendu droits acquittés signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à disposition de l’acheteur, prête pour le déchargement, dans le lieu de destination convenu. Le vendeur supporte tous les frais liés au transport, coût de l’opération douanière, droits douaniers et taxes d’importation à destination compris. Cela détermine le niveau maximum d’obligation de la part du vendeur.

Deuxième groupe d’Incoterms :

Ce groupe inclue 4 règles dont le point de livraison et le lieu jusqu’auquel les marchandises sont transportées sont des ports, tous les deux ; pour cette raison on peut les utiliser seulement si une partie du transport se produit par mer :

- FAS – Free Alongside Ship – Franco le long du navire
- FOB – Free On Board – Franco à bord
- CFR – Cost And Freight – Coût et fret
- CIF – Cost, Insurance and Freight – Coût, assurance et fret.

- FAS – Free Alongside Ship - Franco le long du navire
Signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise le long du navire (par exemple au quai) désigné par l’acheteur dans le port d’embarquement. Si la marchandise est conteneurisée la règle FAS n’est pas appropriée.

- FOB – Free On Board - Franco à bord
Franco à bord signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à bord du bateau désigné par l’acheteur dans le port d’embarquement convenu.

- CFR – Cost and Freight - Coût et fret
Coût et fret signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à bord du bateau ou en fournissant la marchandise la délivrant jusqu’au port de destination désigné et précisé.

- CIF – Cost, Insurance and Freight - Coût, assurance et fret
Signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à bord du bateau ou en fournissant la marchandise la délivrant jusqu’au port de destination désigné et précisé en pourvoyant aussi à une couverture d’assurance contre le risque de l’acheteur de perte ou dommage de la marchandise pendant le transport.

Quand on utilise les Incoterms il est préférable d’indiquer le point exact auquel le lieu de livraison fait référence. Cela afin d’éviter des méprises, des coûts non prévoit et des retards dans le transport, par exemple : EXW Milan – FOB port de Hong Kong – CPT aéroport de Hong Kong.

L’assurance, dans le domaine du transport international, est garantie automatiquement et, en cas de perte, dommage ou vol, elle donne le droit à un minimum reconnu d’indemnisation. Cette couverture est connue comme Assurance ou couverture de transport.
Toutefois cette reconnaissance ne tient aucunement compte de la valeur réelle du bien transporté, mais elle est calculée sur la base du poids et de la modalité de transport choisi (un exemple d’indemnisation suivant cette règle peut être : 1 Euro pour chaque Kg). Pour des majeures garanties il est nécessaire de stipuler une assurance supplémentaire avec des plafonds et des couvertures majeures.

POUR PLUS D’INFORMATIONS AU SUJET DES LIEUX DE LIVRAISON OU DES INCOTERMS, OU POUR UNE CONSULTATION GRATUITE ÉCRIVEZ-NOUS UNE QUESTION DANS LA SECTION UN EXPERT RÉPOND OU CONTACTEZ-NOUS PAR MAIL EN CLIQUANT SUR LE LIEN EN BAS

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Consultation Douanes – Notions sur l’origine des marchandises

Consultation Douanes – Notions sur l’origine des marchandises

MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

LE CADRE JURIDIQUE UE SUR LE THÈME DOUANIER

L’UE est une union douanière, donc le droit douanier est matière ”communautaire” et il est à son tour basé sur le droit de l’OMC : les opérateurs economiques et les institutions doivent suivre les adresses d’intérpretation de la Commission UE, la Direction Générale de la Fiscalité et de l’Union Douanière, les décisions de la Cour de Justice de l’UE et les principes généraux de droits de l’UE.
La Communauté européenne est basée sur une union douanière qui règle tout le commerce de biens et implique :

- la défense d’imposer des droits douaniers et des charges qui ont le même effet des droits sur les importations et les exportations entre les États membres (la soi-disant dimension interne) ;
- l’adoption d’un tarif douanier commun pour les relations entre États membres et Pays tiers (la soi-disant dimension extérieure) ;
- les droits du Tarif Douanier Commun (TDC) sont fixés par le Conseil à majorité qualifiée sur proposition de la Commission (art. 28 du Traité CE).

LE TRAITÉ EU

- Le Règlement 2658/87 (2658), relatif à la nomenclature tarifaire et au tarif douanier commun
- Mises à jour et amendements de la NC (nomenclature combinée)
- Notes explicatives de la NC
- Règlements de classement tarifaire
- Les interprétations de la Section Tarifaire et Statistique du Comité du Code des Douanes
- Les Renseignements Tarifaires Contraignants RTC
- Pour les produits d’électronique, l’Accord sur les technologies de l’information de l’OMC

SYSTÈME HARMONISÉ

Une convention ayant le but de faciliter le commerce international en établissant un langage unique qui identifie les produits avec un code et une description : appliquée par 200 Pays

LE TARIC

L’existence de droits préférentiels, appliqués en vertu d’accords commerciaux ou en faveur de Pays en voie de développement, et de mesures de politique commerciale, tels que les droits anti-dumping, permet que les droits applicables aux importations puissent varier considérablement en raison du Pays d’origine des biens importés. Pour cette raison la Commission a institué un Tarif douanier intégré des Communautés européennes, TARIC, qui montre tous les droits qui peuvent s’appliquer à un même produit.

ORIGINE DES MARCHANDISES

Le concept de l’origine des marchandises est plutôt important pour comprendre et gérer de façon correcte les aspects liés à la douane.
On rapporte de suite 2 typologies d’origine, extrêmement différentes, même si il y a seulement une petite différence dans le nom.

Origine non préférentielle : elle protège le consommateur sur le lieu effectif de production du produit ou là où le produit a subi la dernière transformation substantielle (art. 24 du Règlement CE 2913/92), indépendamment des éventuelles quantités de marchandise étrangère impliquées dans la production. Il faut préciser que l’apposition en facture de la légende ”Made en Italy” atteste qu’il s’agit de marchandise qui satisfait à les conditions dont on parle dans l’art. 24 sans fournir aucune information au sujet de l’origine préférentielle.

Origine préférentielle : permet de réduire ou éliminer les droits au cours de l’échange de marchandises entre les Pays qui ont signé les relatifs accords qui réservent un ”traitement préférentiel” pour l’échange de produits déterminés, reconnus comme ”originaires”.

Les marchandises sont d’origine préférentielle lorsque les produits sont entièrement obtenus dans le territoire UE ou bien si :

- Les travails suffisants sont exécutés dans l’UE ou dans le territoire du Pays partenaire ou bénéfiaciare ;
- Ils satisfont les règles de liste qui sont basées sur 3 critères fondamentaux ;
- Sono plus substantiels les travails insuffisants (attention au concept de simple assemblage) ;
- Il y a une tolérance, le soi-disant tolérance de minimis, qui permet d’employer une quantité de matériels non originaires qui ne seraient pas permis par les règles de liste ;
- Il a été appliqué le cumul de l’origine pour optimiser la chaine logistique.

Opérations de toute façon et toujours insuffisantes pour obtenir l’Origine Préférentielle :

- Opérations de conservation pour assurer que les produits restent en bonnes conditions pendant le transport et le magasinage ;
- Décomposition et composition de conditionnements ;
- Lavage, nettoyage ; enlèvement de poussière, oxyde, huile, peinture ou autres revêtements ;
- Simples opérations de peinture ou cirage ;
- Affûtage, simple mouture ou simple coupe ;
- Crible, triage, sélection, classement, gradation, assortiment (constitution d’assortiments d’articles comprise) ;
- Simples opérations d’emballage ;
- Apposition ou impression de marques, étiquettes, logos, autres marques distinctives sur les produits ou leurs emballages ;
- Simple mélange de produits aussi de différente espèce ;
- Simple assemblage des parties ou articles pour former un article complet ou le désassemblage de produits en parties.

Pays avec lesquels l’UE a signé des accords concernant l’origine préférentielle

Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Chili, Corée du Sud, Colombie, Croatie, Egypte, Jordanie, Maroc, Islande, Îles Féroé, Israël, Liban, Macédoine, Mexique, Monténégro, Norvège, Palestine (Cisjordanie et Bande de Gaza), Pérou, Serbie, Suisse, Tunisie, Turquie. Il est possible de consulter les accords conclus par l’UE à la suivante adresse : LIEN

IMPORTER DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT

L’UE donne aux Pays en voie de développement (PVD) des préférences tarifaires généralisées. Il s’agit d’une concession unilatérale, par conséquent, l’UE décide :

- Quels Pays bénéficiaires inclure ;
- Quels produits et dans quelle mesure ;
- Les règles d’origine pour déterminer concrètement les bénéfices ;
- Comme exclure les produits et les Pays devenus trop compétitifs.

Il est un système qui prévoit trois régimes :

- Général, c’est-à-dire droits réduits par rapport au droit de la nation plus favorie ;
- Exemption de droits sur beaucoup de catégories de marchandises pour les Pays qui luttent pour l’affirmation de régimes de bon gouvernement et qui ont ratifié les conventions de l’OIT sur les droits du travail ;
- Régime ”duty free, quota free” (hors de taxes, hors de quota) toujours pour les Pays Moins Avancés PMA (armes exclues) ;
- N. B. : du 1 janvier 2014 le schéma SPG (système de préférences généralisées) reste à trois régimes mais avec des changements substantiels.

paesi spg

PROCÉDURE POUR L’ATTRIBUTION DE LA ”CONDITION” D’EXPORTATEUR AUTORISÉ

Après avoir analysé la pratique, le Bureau des Douanes établira la réalisation d’une descente près du siège administratif du demandeur au fin de vérifier :

- la fréquence des exportations (cette qualité n’est pas vérifiée pour les exportations vers la Corée du Sud) ;
- que l’exportateur soit en mesure de fournir des garanties satisfaisantes pour la vérification du caractère originaire des produits *
- qu’il connaisse les règles de l’origine et soit à mesure, à tout instant, de montrer tous les documents justificatifs de l’origine (déclaration des fournisseurs, fiches de travail etc.) ;
- que les écritures comptables, c’est-à-dire la comptabilité des matières pour les producteurs et la gestion des flux comptables pour les commerçants, permettent une complète traçabilité des opérations.

* art. 90 et 117 c.1 du Règlement (CE) n.2454/93

LA CONSERVATION DES ÉPREUVES D’ORIGINE ET LES SANCTIONS

Le fournisseur qui remplisse une déclaration est tenu à conserver, au moins pendant trois ans, (5 ans pour les exportations en Corée du Sud) toutes les épreuves documentaires qui attestent l’exactitude de la déclaration délivrée. L’agence des Douanes peut disposer des vérifications en matière d’origine soit à l’acte de l’accomplissement des formalités d’importation et/ou d’exportation soit ”à posteriori” (jusqu’à une période au maximum de trois ans). L’Agence des Douanes peut disposer une vérification sur les documents qui attestent l’origine des marchandises à travers un simple ”sondage” (vérification par échantillons).

FAUSSE DÉCLARATION ET SANCTIONS

La présentation en Douane, au moment de l’importation de Pays à l’extérieur de la communauté, d’un certificat d’origine préférentielle Eur1 ou Form A non véridique comporte automatiquement l’annulation des bénéfices de droits et la conséquente application des droits ”pleins” à l’importation, au-delà de l’application des sanctions administratives prévues par l’art. 303 du Text Unique des Lois Douanières, qui prévoit des sanctions de 1 à 10 fois les droits évadés.
La présentation au moment de l’exportation de certificats Eur1 non véridiques, s’il est vérifié que sont non véridiques successivement à leur livraison en Douane, comporte la signalisation à la Procura de la République de l’exportateur italien avec l’accusation de fausse déclaration d’origine (art. 517 du Code Pénal).

CONTENTIEUX DOUANIER

Avec le terme ”contentieux”, d’habitude on indique l’activité administrative et/ou judiciaire qui a le but de résoudre les controverses surgies entre deux ou plusieurs sujets en conflit entre eux. Avec ”contentieux douanier”, donc, on doit intendre toute l’activité administrative et judiciaire qui a comme but la résolution des controverses surgies entre les opérateurs du secteur et les autorités douanières en cas de contestation de violations de la réglementation douanière communautaire et nationale. Cette activité s’articule en deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire (éventuelle).

Manuel des Importations et des Exportations – Glossaire Douanes

Manuel des Importations et des Exportations – Glossaire Douanes

glossario terminologia doganale ambito dogane

Glossaire Douanes, Manuel contenant la terminologie relative aux Douanes

Acquit de douane: document papier ou télématique sur lequel on rédige la déclaration en douane, c’est-à-dire la déclaration grâce à laquelle le sujet qui déplace des marchandises vers et/ou de l’étranger (également pour le compte de tiers) communique aux autorités douanières le type d’opération qu’elle réalise (importation temporaire ou définitive, exportation temporaire ou définitive, introduction dans l’entrepôt douanier, introduction en libre pratique, etc.) et s’engage au paiement des droits de douanes imputables. L’Acquit de douane est rédigé sur un formulaire DAU (Document Administratif Unique) comme prévu aux Annexes 34 et suivantes du Règlement CE 2454/93 (DAC – Dispositions d’Application du Code).

AEO (Authorized Economic Operator – ou OEA: Operateur Economique Agrée ): il s’agit des opérateurs qui demandent aux autorités douanières compétentes d’évaluer le degrés de fiabilité dans la section de chaine logistique où ils opèrent. Le statut d’Opérateur Économique Agrée Règlements CE 648/2005 et 1875/2006 peuvent être accordés suite à une vérification. La certification et le statut permettent de nombreux avantages pour les opérations douanières.

ATR: certificat utilisé pour les échanges entre l’Union Européenne et la Turquie, délivré par l’autorité douanière, certifie la position de libre pratique des marchandises. À ne pas confondre avec le certificat d’origine préférentielle.

Bill of lading (B/L): document de transport maritime (connaissement), perfectionne le contrat de transport maritime, il est remis par le transporteur au chargeur, au moment d’embarquer sur le bateau.

Cad: centro assistenza doganale (existe en Italie, peut se traduire par centre d’assistance douanier).

Carnet ATA (Temporary Admission – Admission Temporaire) : provenant de l’anglais “Temporary Admission” et du français “Admission Temporaire”; le mouvement des marchandises est facilité grâce à la simplification des formalités douanières tout en réduisant les coûts pour les opérateurs. Le carnet ATA se substitue aux différents documents douaniers.

Carnet Tir : document de garantie spéciale auquel est lié le trafic de marchandises sur route au niveau international; il permet à un véhicule d’arriver à destination dans un pays tiers sans visas douaniers pour traverser les États membres.

Caution: il s’agit d’une garantie à demander au bureaux des douanes intéressé, pour des opérations douanières avec des régimes suspensifs et/ou économiques, pour une valeur économique équivalente aux droits qu’ils grèveraient sur les marchandises au cas où il s’agirait d’une opération définitive.

Certificat d’analyses: certificat délivré par l’un des laboratoires chimiques de la douane suite à un prélèvement sur la marchandise destinée à être exportée ou importée. Six échantillons sont extraits par la douane compétente pour les examiner.

Certificat d’exportation (Agrex): certificats d’exportation délivrés par le Ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations, qui autorise l’exportation de produits agricoles vers des pays tiers durant leur période de validité. S’ils sont convenus à l’avance, ils déterminent le taux de restitution à appliquer en cas de restitution à l’exportation.

CIM (Convention Internationale des Marchandises): il s’agit d’une convention de droit public collectif international. Elle réglemente les transports ferroviaires entre différents états; les nations signataires s’engagent à faire respecter les clauses de la convention sur leurs territoires respectifs par une loi spécifique de ratification.

Circuit douanier: locaux et zones réservés à l’accomplissement des opérations douanières.

Code des Douanes Communautaire (CDC) Règlement CEE 2913/92, nouveau CDC Règlement CE 450/08: Règlement communautaire contenant toute la réglementation douanière, rendue homogène et coordonnée, avec l’unique exception du système de sanctions qui est exclu.

CMR (lettre de voiture): lettre de voiture internationale relative au transport de marchandises par route; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route.

DAE (Document d’Accompagnement Export): formulaire délivré par le bureau d’exportation qui a le devoir d’amener la marchandise au bureau de dédouanement de sortie de la Communauté; ce bureau est présenté dans le but de contrôler l’opération et également pour insérer le tout dans le système AIDA de façon à conclure l’opération. Cela s’avère nécessaire également pour l’obtention du “visa de sortie” à la TVA.

DAU (Document Administratif Unique): formulaire unique qui, d’après la réglementation communautaire, est utilisé chaque fois que l’on se réfère à une déclaration d’importation, d’exportation ou de placement à un autre régime douanier, y compris le régime du transit communautaire.

Document de transport (DDT): document qui atteste le transport des marchandises à partir du lieu identifié comme “chargement” jusqu’à la destination finale; il est différent en fonction du type de transport utilisé.

Droits à l’importation: droits de douanes ajoutés aux taxes d’effet équivalent, aux autres taxes à l’importation prévue au sein de la PAC (Politique Agricole Commune) ou à des régime spécifiques concernant les échanges de certaines marchandises, obtenues de la fabrication et transformation de produits agricoles.

EDI (Electronic Data Interchange; Échange de Données Informatisées): procédé informatique permettant le remplacement de la déclaration écrite (DAU) grâce à un échange électronique de données sous formes de messages, complétement identiques au contenu des déclarations écrites originales.

EEE : espace économique Européen composé de l’UE et des pays de l’AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein).

EFTA (European Free Trade Association, AELE en français : Association Européenne de Libre-Échange): organisation intergouvernementale et zone de libre-échange au sein de l’Europe qui inclue l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Entrepôt douanier: il s’agit de tout espace approuvé par les autorités douanières et soumis au contrôle, où les marchandises peuvent être stockées/ emmagasinées sous conditions établies par la réglementation en vigueur.

EORI : le but du système EORI est d’avoir un seul et unique code d’identification douanier (appelé numéro EORI) relatif à l’opérateur économique et reconnu par toutes les autorités douanières communautaires. En Italie, le numéro EORI correspond à la “partita Iva” ou au code fiscal du sujet; le code ISO italien IT doit précéder ce dernier.

Espaces douaniers: Il s’agit de l’ensemble des locaux où la douane exerce tout type de service et toutes les zones au sein desquelles la douane procède de manière temporaire ou permanente à la surveillance et au contrôle; cela peut également désigner des usines industrielles, des entrepôts douaniers où se trouvent les fonctionnaires qui accomplissent les opérations douanières.

Espèce tarifaire des marchandises: terme utilisé pour indiquer la provenance des marchandises.

EUR.1 : certificat délivré par les autorités douanières de l’UE et par les autorités des pays tiers avec lesquels l’Union Européenne a paraphé des accords commerciaux et douaniers, afin de certifier l’origine préférentielle des biens et obtenir ainsi un traitement tarifaire avantageux.

Exportation: consiste à l’accomplissement de toutes les formalités douanières en matière d’exportation, aboutissant à la sortie des produits du territoire douaniers communautaires.

Exportation définitive : envoi de façon définitive de marchandises communautaires bien au-delà du territoire douanier de la Communauté Européenne.

Exportation temporaire: il s’agit de l’opération douanière qui permet à l’exportateur d’envoyer des biens à l’étranger en l’absence d’achat et de vente dudit bien, pour participer à des foires, dans le but de réparer, en prêt, ou pour des évènements sportifs, pour une vente éventuelle, ou autre. Il est nécessaire de faire la demande d’autorisation auprès du Bureau des douanes territoriales compétentes en relation à la résidence actuelle, en fournissant également tous les documents qui attestent le but de la demande, en communiquant aussi les opérations que l’on souhaite effectuer à l’étranger ainsi que la période de temps nécessaire. La demande de Carnet ATA constitue une alternative plus rapide et facile, il faut cependant que le pays qui importe les biens ait adhéré à la Convention ATA et que le type d’opération à effectuer soit inclus dans cette Convention.

Importation: consiste à l’accomplissement de toutes les formalités douanières d’importations, après l’introduction des marchandises à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté Européenne.

Importation définitive : régime permettant l’introduction définitive des marchandises au sein de l’État Membre de l’Union Européenne, après paiement des droits de douanes et l’accomplissement de toutes les formalités établies.

Importation temporaire : opération douanière permettant l’introduction temporaire des marchandises sur le territoire communautaire dans le but de participer à des évènements sportifs, des foires, des prêts, pour la réparation des marchandises, vente éventuelle, etc. L’autorisation concernant la résidence actuelle doit être demandée au préalable auprès du Bureau des douanes territoriales compétent, en fournissant par conséquent les documents qui justifient la raison de la demande, en communiquant le détail des opérations que l’on souhaite réaliser ainsi que le délai nécessaire. Il est également possible dans ce cas d’utiliser le Carnet ATA.

Lettre de transport aérien: document de transport aérien rédigé entièrement par la compagnie aérienne (transporteur) sous les instructions de l’expéditeur.

Lettre de voiture CIM (L/V) : document de transport ferroviaire rédigé en cas de convoi ferroviaire.

Lettre de voiture (CMR): document de référence qui réglemente le contrat de transport terrestre conclu conformément à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route.

Mise en libre pratique: régime douanier qui, à travers le paiement des droits de douanes ainsi que l’accomplissement total des mesures de politique commerciale et de fiscalité locale, détermine la libre circulation des marchandises étrangères sur le territoire UE, la soumettant exclusivement aux liens fiscaux.

MRN (Movement Reference Number, ou Numéro de Référence du Mouvement): numéro d’identification des opérations douanières d’exportation ou d’exportations placées sous le régime du transit communautaire. Le MRN identifie chaque opération de façon univoque, il est important que l’opérateur commercial en soit titulaire pour vérifier la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté Européenne et en attester la non-imposition fiscale à la TVA.

Nationalisation: processus de distinction des marchandises étrangères importées définitivement, par rapport aux marchandises nationales, aux effets de la loi douanière de l’État concerné.

NCTS (New Computerized Transit System, Nouveau Système de Transit Informatisé): système informatisé grâce auquel tous les mouvements des marchandises peuvent être gérés par la télématique et, par conséquent, sans besoin de présenter les déclarations requises auprès des douanes compétentes. Il sera avantageux lorsqu’il entrera pleinement en fonction, la simplification et l’unification des procédures de transit entre l’UE et les Pays de l’AELE ainsi que le groupe Višegrad (République Tchèque, Pologne, Slovaquie, Hongrie) avec l’amélioration de la circulation des biens, une activité préventive d’antifraude plus efficace, un fort assouplissement des services et une faible réduction des coûts.

Nomenclature combinée (NC): nomenclature de la marchandise à huit chiffres, qui comprend près de 9500 éléments avec les différentes dispositions tarifaires; La NC constitue la base de départ pour le calcul du TARIC à 12 chiffres.

Origine Communautaire (Certificat): permet de définir la provenance d’un produit, s’il peut être considéré originaire de la Communauté c’est-à-dire s’il est exclusivement commercialisé dans l’UE ou si sa dernière transformation ou sa fabrication substantielle ont eu lieu au sein de la Communauté conformément aux articles 23 ou 24 du Règlement CEE 2913/92.

Palette de manutention: plateformes de chargement et déchargement ayant pour but de faciliter les opérations de manutention ou de maniement des marchandises dans les différents types de transport ainsi que d’éliminer, lorsque c’est possible, l’utilisation d’emballage extérieur.

Perfectionnement actif: régime douanier d’importation temporaire pour la fabrication des marchandises ou la semi fabrication à exporter immédiatement sous forme de produits finis.

Perfectionnement passif: régime douanier d’exportation temporaire pour la fabrication des marchandises qui doivent ensuite être importées immédiatement sous forme de produits finis.

Procédure simplifiée de dédouanement: Elles peuvent profiter aux entreprises commerciales industrielles et agricoles, publiques et privées, dont les activités sont régies par l’article 2195 du Code Civil. Il s’agit du régime particulier permettant le dédouanement de la présentation des marchandises en douanes, avec le remplacement des contrôles physiques, contrôles administratifs indirects, basés sur les textes et sur la comptabilité de l’entreprise tenue de la présenter en douane;

Produit de base: il s’agit des produits destinés à l’exportation avant la phase de transformation qui en fait des produits transformés ou marchandises; les marchandises destinées à l’exportation avant d’être transformés, sont aussi répertoriées comme produits de base.

Produits transformés : il s’agit des produits obtenus suite au processus de fabrication et de transformation des produits de base auxquels s’applique une restitution à l’exportation.

Reconditionnement : modalité de manutention des marchandises, s’agissant précisément d’une des opérations minimes, toujours insuffisante au changement d’origine des biens manipulés et permise avant la présentation d’une requête pour l’obtention de l’autorisation en question, pour les marchandises qui se trouvent encore dans l’entrepôt douanier. Le reconditionnement peut éventuellement être effectué à l’intérieur des entrepôts douaniers ou des espaces douaniers publiques ou privés, des entrepôts de détention provisoire ou dans les dépôts fiscaux TVA / accises.

Régime douanier: terme qui établit le type de déclaration et les acquis de douane auxquels les marchandises seront liées. Typologies plus fréquentes: Exportation, Transit, Entrepôt douanier, Mise en libre pratique, Perfectionnement actif, Perfectionnement passif, Transformation sous contrôle douanier, Admission temporaire.

Réintroduction dans le territoire douanier: régime qui permet aux marchandises appartenant au territoire douanier UE, exportée définitivement, d’être introduite sur le territoire de l’Union Européenne, sans besoin de payer les droits à l’importation (franchise), à condition que les marchandises concernées soient communautaires (leur origine doit être prouvée), et qu’elles n’aient pas été transformées ; l’opération doit avoir lieux sous trois ans à partir de la date d’exportation définitive.

SH (Système Harmonisé des tarifs douanier): sigle qui identifie une convention conclue entre de nombreux pays pour l’harmonisation des tarifs douaniers.

T 1 : Ce symbole représente l’expédition effectuée par régime de transit communautaire externe et se réfère au mouvement des marchandises, qui ne sont pas originaire ou ne sont pas en libre pratique au sein de la Communauté Européenne: il s’agit de marchandises de pays tiers qui n’ont pas encore été nationalisées dans l’un des États membres, ou bien qui doivent transiter par le territoire de la CE, pour ensuite être exportées vers des pays tiers.

T 2 : Ce symbole représente l’expédition effectuée par régime de transit communautaire interne et se réfère au mouvement des marchandises, en libre pratique ou en libre circulation au sein des pays de la CE, au cas où un pays tiers est traversé.

TARIC (Tarif Intègre de l’UE): système de classement des marchandises entièrement numérique, grâce auquel les marchandises sont identifiées par un code à dix chiffres, qui correspond définitivement à un tarif. Le TARIC est utilisé par tous les pays membres de l’UE, il est obligatoire.

Territoire douanier communautaire: territoire dans lequel s’applique le CDC (Code des Douanes Communautaire), il ne correspond pas à la totalité des territoires, sur lesquels les États membres exercent leur souveraineté, étant prévues des exclusions de zones qui appartiennent aux différents territoires nationaux; en revanche, certains territoires ne faisant pas partis de l’UE sont également inclus. La réglementation douanière communautaire est appliquée obligatoirement et de façon uniforme sur le territoire douanier communautaire.

TIR: acronyme de Transports Internationaux Routiers.

Transformation sous douane : régime qui permet d’utiliser, au sein du territoire douanier de la Communauté, des marchandises non communautaires pour les soumettre à des opérations qui en modifient le type et l’état, sans que ces marchandises ne soient néanmoins sujettes aux droits à l’importation et aux mesures de politiques commerciales. Il est permis de remettre en libre pratique dans l’immédiat, après avoir payé les droits à l’importation, les produits découlant de ces opérations (les produits transformés).

Transitaire en douane: personne physique inscrite dans la profession prévue et habilitée à la profession de représentation de tiers, au sein de l’autorité douanière.

Transport (contrat) : contrat grâce auquel une partie, appelée transporteur, s’engage à transporter des biens d’un lieu désigné à un autre, avant un délai déterminé convenu dans le contrat et moyennant rémunération; le transporteur effectue le transport, pour le compte d’une personne (l’expéditeur) et s’engage à livrer les marchandises à une autre personne (le destinataire).

Transport combiné: forme de transport intermodal.

Transport intermodal : système de transport qui associe plusieurs (à partir de deux) modalités de transport différentes sans devoir avoir recours aux ruptures de charge, lors du passage d’un moyen de transport l’autre.

Transport multimodal : recours coordonné à plus de moyens de transport, pour effectuer la livraison des biens du point de départ à leur destination finale.

Visa de sortie: attestation prévue par les bureaux de douanes compétents prouvant la sortie des biens de la Communauté Européenne par voie terrestre. Il est aujourd’hui lié à l’apurement prouvé par le résultat de sortie, librement consultable sur le site http://www.agenziadogane.it dell’Agenzia delle Dogane.
(Sélectionner: L’opérateur économique/e-customs AIDA/AES – Automated Export System)

Zone franche / Entrepôt franc (CDC Règlement CE 450/08): portions physiques de territoire douanier à l’intérieur de la CE (zones couvertes et / ou découverte, entrepôts, etc.), au sein desquelles les marchandises non communautaires, grâce à l’application des droits et des mesures de politique commerciale sur l’importation, sont assimilées à des marchandises non situées physiquement sur le territoire douanier de la CE, à condition que les marchandises ne soient pas introduites en libre pratique ou bien sujettes à un régime douanier différent, ni consommées ou utilisées dans des conventions différentes à celles prévues par la réglementation en vigueur.