Le statut d’exportateur agréé OEA: les avantages pour l’exportateur

À quelle base juridique se réfère le OEA? La certification OEA (Opérateur économique agréé) est prévu par les dispositions suivantes:

- article 5 bis du règlement (CEE) n.2913/92 (du Code Douanier Communautaire);
- article du 14bis à 14 quinvicies du règlement (CEE) 2454/93 (Dispositions pour l’Application du Code Douanier Communautaire).

Qui peut devenir opérateur économique agréé OEA?

- Tous les opérateurs économiques; aux termes de l’article 1, point 5 des Dispositions d’application du Code (règlement CEE n. 2454/93) opérateur économique signifie repérer une personne qui, pendant les activités commerciales, participe aux activités réglementées par la réglementation douanière”.

Donc quels sujets peuvent demander les certificats OEA?

- Tous les opérateurs économiques qui vivent en permanence dans le territoire douanier de la Communauté Européenne;
-tous les opérateurs économiques aussi extracommunautaires si un accord de reconnaissance mutuelle des certificats OEA entre la Communauté Européenne et le Pays Tiers où le demandeur a sa siège;

Combien de types de certificats OEA existent? L’article 14 bis des dispositions d’application du code douanier (Règlement CEE n. 2454/93) prévoit 3 types de certificats:

- OEAD (Douanes) – simplifications douanières;
-OEAS (sûreté)- sûreté;
- OEAC (Complet) – simplifications douanières et sûreté.

Quels sont les facilités quel le programme OEA consent? Les avantages se répartissent en avantages généraux et avantages liés aux contrôles douaniers, comme mis en évidence dans les tableaux sous-jacents.

Quels avantages indirects il y a à avoir la certification OEA? Les principaux avantages sont:

- Des rapports optimaux avec les autorités douanières (client coordinator);
- vitesse dans les expéditions majeures
- plus de sûreté outre à une meilleure communication dans la chaîne logistique;
- moins de problèmes liés à la sûreté.

L’exportateur agréé OEA peut faire des déclarations d’origine préférentielle sur facture indépendamment de la valeur de la marchandise exportée; ces déclarations remplacent les certificats d’origine Eur1 comme preuves de l’origine préférentielle de la marchandise.

Le statut d’exportateur est une facilité importante prévue par la réglementation douanière communautaire et par les accords préférentiels soussignés par l’UE avec certains Pays Tiers.

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IBS PEUT TE SOUTENIR DANS TOUTES LES PHASES PRÉPARATOIRES QUI TE CONSENTENT DE DEVENIR OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ OEA. À LA FIN DU PROCÉDÉ UNE INSPECTION DE L’AGENCE DES DOUANES SERA NÉCESSAIRE ET À LA QUELLE SUIVRA, SI LES CONDITIONS REQUISES SERONT RESPECTÉES, LA DÉLIVRANCE DE LA CERTIFICATION qu’aura toujours plus importance à l’avenir grâce aux objectifs que la Commission Européenne se propose dans ce thème.

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