Manuel Import-Export – Règles sectorielles pour aliments, produits cosmétiques, produits textile, produit de bijouterie

Manuel Import-Export – Règles sectorielles pour aliments, produits cosmétiques, produits textile, produit de bijouterie

MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

7. RÈGLES SECTORIELLES pour Aliments, produits Cosmétiques, produits de Bijouterie et produits Textiles

Les thèmes sont vastes et complexes et on va donner seulement quelques informations au sujet des règles principales pour l’activité d’import-export de produits sujets à des formalités ou qualités précises : en l’espèce on se réfère à produits alimentaires, produits textiles, produits cosmétiques et métaux précieux. On conseille d’approfondir les thèmes sur la base des cas particuliers ou de poser une question dans la section appropriée, ÉCRIVEZ UNE QUESTION du site.

Pour la commercialisation de produits sur le marché communautaire il faut avant tout prendre en considération les suivants aspects fondamentaux :

• l’étiquetage des biens et des marchandises ;
• les règles sur la sécurité du produit, comme par exemple le marquage CE ;
• le “made in” : pour ce qui concerne cela on renvoie à la guide de la collection ‘Unione europea’ ” – Made in, aspects légaux et douaniers pour un correct utilise” écrite de façon spécifique pour donner des détails sur ce sujet.

Pour les produits électriques et électroniques et pour les produits chimiques, en outre, on doit faire référence à :

• Registro AEE (Apparecchiature Elettriche ed Elettroniche – Registre Appareillages Électriques et Électroniques) ;
• Règlement Reach.

L’ÉTIQUETAGE

En fonction de la catégorie de marchandise du produit traité, il faut vérifier s’il existe une règle spéciale communautaire au sujet de l’Etiquetage et de l’application dans l’État membre.
D’importance particulière est l’obligation de traduire pour le consommateur, dans la langue du Pays de destination du produit, toutes les indications obligatoires apposées sur l’étiquette aux fins d’une complète transparence des informations.
Le marquage CE doit être apposé sur un produit de façon obligatoire lorsque la directive communautaire le prévoit ; si correctement apposé, il donne au produit le droit de circuler librement dans tout le territoire communautaire.
Dans les autres cas, il ne peut pas être apposé et il faut vérifier quelle réglementation on applique aux fins de la sécurité du produit.

RÈGLEMENT REACH – SUBSTANCES CHIMIQUES Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals – Enregistrement, Évaluation, Autorisation et Restriction des Produits chimiques

Le Règlement CE 1907/2006, défini avec l’acronyme REACH est en vigueur du 1er juin 2007 et réglemente la circulation des substances chimiques à l’intérieur de l’Union européenne ; il prévoit quelques règles concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques dans les domaines de pertinence.

ALIMENTS ET BOISSONS

Le commerce de produits alimentaires, les certificats pour l’importation et l’exportation

Les produits alimentaires sont sujets à l’application des droits douaniers au moment où ils sont introduits dans le Pays de destination, comme toutes les marchandises, ainsi qu’à la présentation en douane des documents de transport.
Ils existent des ultérieures règles qui, sur la base de la marchandise traitée et selon qu’il s’agit d’importation ou d’exportation, règlement les échanges internationaux du point de vue administrative et sanitaire.
Les opérations douanières d’importation et d’exportation de produits alimentaires spécifiques avec des certains Pays peuvent être liées à la délivrance d’un certificat d’importation ou d’exportation émis selon les modalités établies dans le Règlement CE 376/2008 par le Ministère de Développement Économique.

Les produits pour lesquels aujourd’hui est prévu la délivrance de certificats pour l’importation ou l’exportation sont les suivants : huile d’olive et olives de table, céréales, riz, sucre, aliments d’origine animal, fruits et légumes, bananes, lait et produits laitiers, alcool éthylique d’origine agricole, marchandises obtenus de la transformation de produits agricoles.

L’importation et les échanges

Tous les produits alimentaires qui ont origine animal ou végétal, indépendamment de la quantité, et qui sont en entrée ou en transit sur le territoire de l’UE, doivent nécessairement être soumis à des contrôles sanitaires. Les marchandises doivent être accompagnées par les documents de transport et les certificats sanitaires qui doivent être signalés par l’importateur italien au fournisseur étranger.

Les aliments enrichis en vitamines, minéraux et autres substances sont disciplinés par le Règlement CE 1925/2006 qui cite les vitamines et les minéraux admis, ensemble à la liste des sources. L’introduction dans le commerce est liée à la notification de l’étiquette au Ministère de la Santé.

Les compléments alimentaires sont les produits alimentaires destinés à compléter la diète ; ils constituent une source concentrée de substances nutritives, et sont disciplinés par la Directive 2002/46/CE, à travers l’application du Décret législatif italien 169/2004. L’introduction dans le commerce, même dans ce cas, est soumise à la procédure de notification de l’étiquette au Ministère de la Santé.

PRODUITS COSMÉTIQUES

Pour produits cosmétiques on entend “toutes les substances et les préparations différentes des médicaments, et destinées à être appliquées sur des surfaces extérieures du corps humain (telles que l’épiderme, le système pileux, les cheveux, les ongles, les lèvres, les organes génitaux extérieurs), ou bien sur les dents et les muqueuses de la bouche, avec le but de les nettoyer, les parfumer, modifier l’aspect, éliminer les odeurs corporaux, les maintenir en bon état”, comme il est indiqué dans la définition citée sur le site du Ministère de la Santé.
La production et la vente de produits cosmétiques en Italie sont disciplinées par la Loi italienne 713/1986, et les suivantes modifications, qui est la transposition de la Directive 1976/768/CEE, promulguée pour rendre uniforme à niveau européen la discipline au sujet de la production et de la vente de cosmétiques.

PRODUITS DE BIJOUTERIE

Les objets en métal précieux, fabriqués et introduits dans le commerce dans le territoire italien doivent être à titre légal et montrer le titre légal même, ainsi que la marque d’identification (art. 4, Décret législatif italien 251/99).

PRODUITS TEXTILES

Importation

Par moyen de l’accord multilatéraux sur le commerce des produits d’origine textile et des vêtements, dénommé ATV (Accord sur les Textiles et les Vêtements), signé entre les Pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce, on établissait l’intégration totale dans le secteur textile selon la réglementation générale de l’OMC avec un progressif démantèlement des restrictions dans la phase d’importation (établi en trois phases : 1998 – 2002 et 2005) ; cela s’est produit dans les temps comme établi.

Consultation Juridique – Notions de Droit contractuel International

Consultation Juridique – Notions de Droit contractuel International

contratto

Consultation Juridique : dans les échanges internationaux, pourquoi est-il important d’avoir un contrat bien rédigé ?

Dans la phase initiale d’une start-up ou d’un projet à l’étranger, il y a une forte motivation et un grand élan, toutefois peut arriver que l’on se trouve, à un certain point de l’activité économique, avec des positions qui ne sont plus alignées vis-à-vis de la contrepartie. Dans ces moments, il est essentiel, pour la durabilité et la survie de l’Entreprise, d’avoir un contrat qui identifie de façon claire les responsabilités et les liens et qui soit rédigé pour défendre ses intérêts.

Tout d’abord, qu’est-ce que l’on entend avec contrat international ?

Le Contrat est le moyen juridique principal par lequel la circulation de la richesse et la réglementation des échanges, à niveau national et international, se déroulent.

Il n’existe pas une véritable définition de Contrat International, toutefois on entend contrat international tous les contrats qui se caractérisent par la présence de un ou plusieurs éléments de différence par rapport au système juridique, du point de vue duquel on examine des aspects qui caractérisent la structure :

1. nationalité des parties ;

2. siège d’affaires de chaque partie ;

3. lieu de conclusion du contrat ;

4. lieu d’exécution du contrat ;

5. lieu où se trouve le bien qui fait l’objet du contrat ;

6. la monnaie de paiement ;

7. le lieu de paiement.

Contrat oral ou écrit ?

Le contrat oral est contraignant ; il engendre des problèmes probatoires et certaines clauses fondamentales nécessitent une forme écrite, donc la forme écrite est vivement conseillée.

Dans quelle langue on doit écrire le contrat ?

On peut rédiger le contrat dans plusieurs langues, toutefois, pour éviter une impasse en cas de controverse à cause de différentes positions d’interprétation sur quelque clause, il est nécessaire d’introduire, dans le contrat, des clauses contractuelles qui établissent quelle est la version linguistique officielle et laquelle va prévaloir, par rapport à l’autre, en cas de controverse.

Quelle est la loi que l’on peut appliquer au contrat ?

Le contrat ‘est loi entre les parties’. Dans le domaine d’un rapport contractuel international il est nécessaire de déterminer la loi applicable au contrat ; elle doit être exprimée clairement ou doit ressortir des dispositions du contrat ou des circonstances.

Cela doit se produire au moment de la conclusion du contrat ; de toute façon, il y a la possibilité pour les parties d’établir à tout moment une loi différente de celle qui réglait le contrat précédemment.

En cas de contrats d’agence, et d’un correspondant traitement économique de l’agent en phase de résiliation du contrat, par exemple, la loi applicable est essentielle puisque parfois il y a des différences importantes entre les différents systèmes et si l’agent a agi pendant plusieurs années en produisant des chiffres d’affaires considérables, l’impact pour le proposant, qui est obligé de verser des montants considérables, pourrait être lourd.

Au cas où il ne serait pas identifié ou pas déduite de façon claire la loi applicable, pour les pays qui adhèrent au Règlement ROME I, l’article 4 de la règlementation sur le choix de la loi, ou en cas de conflit, établit que : ‘le contrat est réglé par la loi du Pays avec lequel il y a le lien plus étroit’.

Au cas contraire, c’est-à-dire pour les pays qui n’adhérents pas à la règlementation, les règles de droit international privé ont le but de déterminer la loi applicable aux situations juridiques ayant caractère international.

Quel est le juge compétent qui peut connaître le sujet de la controverse surgie entre les parties par rapport à un contrat international ?

Un autre problème d’importance considérable qui concerne les contrats internationaux est la compétence judiciaire.

Avoir le juge compétent dans son pays ne représente pas toujours la meilleure solution, parfois à cause de l’absence d’une convention bilatérale d’application des sentences dans le pays étranger dans une phase suivante ; d’autres fois, à cause des coûts élevés ou de la lenteur du système juridique, il est mieux de choisir le juge compétent dans l’état de la contrepartie ou dans un état tiers.

Tout dépend des intérêts et des actifs que l’on a l’intention de défendre, de l’analyse des scénarios prévus par rapport à l’activité, de la réglementation en évolution, à niveau communautaire et mondial.

Au sujet de la Juridiction, pour les pays qui adhérent, il y a la Règlementation CE 44/2001, qui a substitué la Convention de Bruxelles de 1968, et détermine la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

POUR PLUS D’INFORMATIONS AU SUJET DES THÈMES JURIDIQUES OU DES THÈMES DE DROIT CONTRACTUEL INTERNATIONAL OU POUR UNE CONSULTATION GRATUITE ÉCRIVEZ-NOUS UNE QUESTION DANS LA SECTION UN EXPERT RÉPOND OU CONTACTEZ-NOUS PAR MAIL EN CLIQUANT SUR LE LIEN EN BAS

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Consultation Légale – Justice ordinaire ou Arbitrage – MARC Modes Alternatifs de Résolution des Conflits

Consultation Légale – Justice ordinaire ou Arbitrage – MARC Modes Alternatifs de Résolution des Conflits

ADR

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage peut être défini comme un procès privé.

- Procès, puisque se conclue avec un jugement appelé jugement arbitral, qui est définitif, en effet les possibilités d’appel sont limitées et varient d’État à État. Il est aussi exécutif ; toutefois, on doit tenir compte que par exemple en Italie il le devient suite à une homologation de la part du Tribunal ;

- Privé, puisque les arbitres ne sont pas des juges mais ils actionnent comme tels sur la base des pouvoirs qui leurs confièrent contractuellement les parties.


Il faut choisir des actions judiciaires ordinaires ou l’arbitrage, en cas de controverse ?

Le choix du sujet qui devra décider les éventuelles controverses issues du contrat est entre le juge ordinaire et l’arbitrage.

Les parties d’un contrat international peuvent, à travers l’introduction dans le contrat d’une clause compromissoire, trasmettre à un ou plus ARBITRES la décision relative à une ou plus controverses déterminées (qui portent sur des droits disponibles).

Ce choix peut être effectué au moment de la stipulation du contrat ou successivement, après que la controverse soit insurgée (compromis en arbitres).

Le principe reconnu à niveau international est celui selon lequel le juge choisi par les parties est compétent. Ce choix dépend des parties et, si les parties n’ont rien écrit à ce propos dans le contrat, toutes les controverses éventuelles issues du contrat seront décidées par un juge ordinaire. En tout cas, la validité du choix et les modalités de réalisation de ce choix dépendent aussi du droit international privé de l’État dans lequel se trouve le juge auquel on se tourne.

Quels sont les avantages de l’arbitrage ?

Neutralité : dans les contrats internationaux les parties appartiennent généralement à des cultures juridiques différents (par exemple Italie – Chine) et donc le choix d’une Cour nationale impliquerait de toute façon un avantage pour l’une ou pour l’autre partie ;

Confidentialité : l’arbitrage est caractérisé par la confidentialité pas seulement des actes mais aussi de l’existence du contentieux même ;

Durée : en moyenne l’arbitrage dure moins qu’un procès devant à un Tribunal, même parce que les possibilités d’appel sont limitées et dépendent d’État à État ;

Spécialisation : les arbitres, en admettant qu’ils soiet choisis par les parties, sont en général des professionnels experts de droit international commercial ou de toute façon de droit social international.

Quels sont les inconvénients ?

- Coût : l’arbitrage peut être très coûteux, le coût varie suivant que l’on choisi un arbitrage ad hoc ou institutionnel, et dans ce dernier cas, de l’institution choisie. De toute façon, on doit tenir présent que les temps employés par les Tribunaux comportent des coûts indirects qui peuvent être plus elevés ;

- Mesures de précaution : les arbitres n’ont pas le pouvoir d’adopter des mesures de précaution ;

- Exécution : les arbitres ne sont pas doués de pouvoirs coercitifs, par conséquent sur la de base du jugement arbitral il faudra de toute façon se tourner à l’autorité compétente du lieu dans lequel on veut procéder à l’exécution pour en demander à l’exécution coactive (au cas où la partie perdante n’accomplisse pas de façon autonome).

Dans combien de pays le jugement arbitral est reconnu ?

La Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et les différents types d’arbitrage est actuellement ratifiée par 143 pays.

Exemple de clause compromissoire Chambre Arbitrale de Milan :

Toutes les controverses, issues du présent contrat ou en relation au même,
seront résolues à travers l’arbitrage selon le Règlement de la Chambre
Arbitral de Milan, par un arbitre unique ou trois arbitres conformément à ce
Règlement. Le siège de l’arbitrage sera …… La langue de l’arbitrage sera

Qu’est-ce que le MARC (Modes Alternatifs de Résolution des Conflits – ADR Alternative Dispute Resolution) ?

Les temps longs et les coûts elevés qui caractérisent les causes devant les Tribunaux et les arbitrages internationaux ont déterminé depuis quelques années une diffusion, dans le commerce international, de systèmes alternatifs de résolution des controverses (MARC). Les MARC ont origine de la pratique anglo-saxonne et nord-américaine.

Les Principales MARC

- Conciliation : les parties nomment un sujet tiers, impartial et indépendant, lequel a le rôle d’assister les parties et éventuellement, après avoir écouté les respectives positions de concert et en privé, d’exprimer son point de vue et de proposer une solution. Cette solution n’est pas contraignante et doit être acceptée et souscrite par toutes les deux les parties.

- Médiation : les parties demandent à un sujet tiers, le médiateur, de les assister pour la résolution de la controverse ou pour éviter des conflits futurs. Le Médiateur est indépendant et impartial. Le but de la médiation est de faciliter l’échange d’opinions entre les parties et de les encourager à chercher des solutions qui soient acceptables pour toutes les deux.

N.B. le médiateur n’exprime pas son point de vue sur la controverse, ni offre des solutions.

Aspect positifs des MARC

Contrairement à l’arbitrage, le but des MARC n’est pas de “donner raison” à une des parties, mais celui de peser les raisons de tous les deux les parties adverses et, donc, de favoriser une solution de compromis (“settlement”) qui représente un bilan equitable des intérêts des parties.

Les MARC portent à une solution avantageuse et amicale, en évitant tout risque de réputation dérivant de la perte dans le jugement ou devant la cour arbitrale.

Les raisons d’affaires prévalent sur les solutions de loi applicables au cas concret ; les coûts sont insignifiants si comparés à ceux de l’arbitrage et du contentieux en suspens devant les tribunaux ; enfin ils sont menées de facon privée/en privé et étroitement confidentielle.

Exemple de clause MARC

Au cas où il devrait surgir une controverse en conséquence ou en connexion avec le présent contrat, les Parties tenteront d’atteindre un arrangement amical à travers une médiation déroulée en accord avec les ICC ADR Rules (Règles de la CCI MARC). Dans l’éventualité que la controverse ne soit pas résolue dans 45 jours ou avant l’ultérieur terme établi par écrit par les parties, la controverse sera résolue par un arbitrage et la sentence arbitrale s’entendra définitive et contraignante pour les parties.

POUR PLUS D’INFORMATIONS AU SUJET DES CONTROVERSES À TRAVERS LA JUSTICE ORDINAIRE, L’ARBITRAGE OU LES MARC OU POUR UNE CONSULTATION ÉCRIVEZ UNE QUESTION DANS LA SECTION UN EXPERT RÉPOND OU CONTACTEZ-NOUS PAR MAIL EN CLIQUANT SUR LE LIEN EN BAS

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Consultation Fiscalité International – Téléchargement Gratuit

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Fiscalité en Italie et dans l’UE

1. Fiscalité : Accords contre la Double Imposition avec les Pays du monde entier

2. Fiscalité : Conventions contre la Double Imposition entre l’Italie et les Pays du monde entier ;

3. Fiscalité : Accords contre la Double Imposition entre l’Italie et les Pays africains ;

4. Fiscalité : Le modèle de l’OCDE contre la Double Imposition Fiscale ;

5. Fiscalité : Directive 2003/49/CE (concernant intérêts et redevance) ;

6. Fiscalité : Directive 2003/123/CE (concernant sociétés mères et filiales) ;

7. Fiscalité : CFC Controlled Foreign Companies (Sociétés Étrangères Contrôlées).

Consultation Douanes – Incoterms 2010

Consultation Douanes – Incoterms 2010

supply chain - incoterm 2010

Que sont-ils les INCOTERMS ou International Commercial Terms ?

Ils sont des règles produites par la Chambre de Commerce International afin de déterminer les responsabilités, les frais et les risques liés à la livraison des marchandises dans les contrats d’achat et vente international.
Cela détermine, au-delà des frais, une différente organisation de l’expédition et une majeur ou mineur prise des risques dus au transport.

Tableau des IN.CO.TERMS subdivisés en 2 groupes :

Premier Groupe d’Incoterms :

Les 7 Incoterms que l’on peut utiliser indépendamment du type de transport choisi :

- EXW – Ex-Works – À l’usine
- FCA – Free Carrier – Franco Transporteur
- CPT – Carriage Paid To – Port payé jusqu’à
- CIP – Carriage and Insurance Paid To – Port payé, assurance comprise, jusqu’à
- DAT – Delivered At Terminal – Rendu au terminal, terminal de destination convenu
- DAP – Delivered At Place – Rendu au lieu de destination convenu
- DDP – Delivered Duty Paid – Rendu droits acquittés.

- EXW – Ex-Works - À l’usine
Le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à disposition de l’acheteur dans ses propres locaux ou dans un autre lieu convenu (un établissement, une usine ou un magasin).

- FCA – Free Carrier - Franco Transporteur
Franco transporteur signifie que le vendeur effectue la livraison en confiant la marchandise au transporteur ou à une autre personne désignée par l’acheteur dans ses propres locaux ou dans autre lieu convenu.

- CPT – Carriage Paid To - Port payé jusqu’à
Port payé jusqu’à signifie que le vendeur effectue la livraison en confiant la marchandise à l’acheteur dans un lieu convenu et que le vendeur doit assumer les frais nécessaires pour l’envoi jusqu’au lieu de destination convenu.

- CIP – Carriage and Insurance Paid To - Port payé, assurance comprise, jusqu’à
Port et assurance comprise jusqu’à signifie que le vendeur effectue la livraison en confiant la marchandise au transporteur dans un lieu convenu et que le vendeur non seulement assume les frais nécessaires pour l’envoi de la marchandise, mais pourvoit aussi à une couverture d’assurance contre le risque de perte ou dommage de la marchandise pendant le transport.

- DAT – Delivered At Terminal - Rendu au terminal, terminal de destination convenu
Rendu au terminal signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à disposition de l’acheteur au terminal convenu dans le port ou lieu de destination convenu. Il substitue le précédent DEQ (Delivered Ex Quay) et éclaircit un point lacunaire de l’Inconterm précédent en établissant que les frais de magasinage mûries à destination et le coût de l’opération douanière à destination sont à la charge de l’acheteur.

- DAP – Delivered At Place - Rendu au lieu de destination convenu
Rendu au lieu de destination signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à disposition de l’acheteur, prête pour le déchargement, dans le lieu de destination. Le DAP substitue le DDU (Delivered Duty Unpaid).

- DDP – Delivered Duty Paid - Rendu droits acquittés
Rendu droits acquittés signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à disposition de l’acheteur, prête pour le déchargement, dans le lieu de destination convenu. Le vendeur supporte tous les frais liés au transport, coût de l’opération douanière, droits douaniers et taxes d’importation à destination compris. Cela détermine le niveau maximum d’obligation de la part du vendeur.

Deuxième groupe d’Incoterms :

Ce groupe inclue 4 règles dont le point de livraison et le lieu jusqu’auquel les marchandises sont transportées sont des ports, tous les deux ; pour cette raison on peut les utiliser seulement si une partie du transport se produit par mer :

- FAS – Free Alongside Ship – Franco le long du navire
- FOB – Free On Board – Franco à bord
- CFR – Cost And Freight – Coût et fret
- CIF – Cost, Insurance and Freight – Coût, assurance et fret.

- FAS – Free Alongside Ship - Franco le long du navire
Signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise le long du navire (par exemple au quai) désigné par l’acheteur dans le port d’embarquement. Si la marchandise est conteneurisée la règle FAS n’est pas appropriée.

- FOB – Free On Board - Franco à bord
Franco à bord signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à bord du bateau désigné par l’acheteur dans le port d’embarquement convenu.

- CFR – Cost and Freight - Coût et fret
Coût et fret signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à bord du bateau ou en fournissant la marchandise la délivrant jusqu’au port de destination désigné et précisé.

- CIF – Cost, Insurance and Freight - Coût, assurance et fret
Signifie que le vendeur effectue la livraison en mettant la marchandise à bord du bateau ou en fournissant la marchandise la délivrant jusqu’au port de destination désigné et précisé en pourvoyant aussi à une couverture d’assurance contre le risque de l’acheteur de perte ou dommage de la marchandise pendant le transport.

Quand on utilise les Incoterms il est préférable d’indiquer le point exact auquel le lieu de livraison fait référence. Cela afin d’éviter des méprises, des coûts non prévoit et des retards dans le transport, par exemple : EXW Milan – FOB port de Hong Kong – CPT aéroport de Hong Kong.

L’assurance, dans le domaine du transport international, est garantie automatiquement et, en cas de perte, dommage ou vol, elle donne le droit à un minimum reconnu d’indemnisation. Cette couverture est connue comme Assurance ou couverture de transport.
Toutefois cette reconnaissance ne tient aucunement compte de la valeur réelle du bien transporté, mais elle est calculée sur la base du poids et de la modalité de transport choisi (un exemple d’indemnisation suivant cette règle peut être : 1 Euro pour chaque Kg). Pour des majeures garanties il est nécessaire de stipuler une assurance supplémentaire avec des plafonds et des couvertures majeures.

POUR PLUS D’INFORMATIONS AU SUJET DES LIEUX DE LIVRAISON OU DES INCOTERMS, OU POUR UNE CONSULTATION GRATUITE ÉCRIVEZ-NOUS UNE QUESTION DANS LA SECTION UN EXPERT RÉPOND OU CONTACTEZ-NOUS PAR MAIL EN CLIQUANT SUR LE LIEN EN BAS

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Consultation Douanes – Notions sur l’origine des marchandises

Consultation Douanes – Notions sur l’origine des marchandises

MANUEL ABC POUR IMPORT - EXPORT

LE CADRE JURIDIQUE UE SUR LE THÈME DOUANIER

L’UE est une union douanière, donc le droit douanier est matière ”communautaire” et il est à son tour basé sur le droit de l’OMC : les opérateurs economiques et les institutions doivent suivre les adresses d’intérpretation de la Commission UE, la Direction Générale de la Fiscalité et de l’Union Douanière, les décisions de la Cour de Justice de l’UE et les principes généraux de droits de l’UE.
La Communauté européenne est basée sur une union douanière qui règle tout le commerce de biens et implique :

- la défense d’imposer des droits douaniers et des charges qui ont le même effet des droits sur les importations et les exportations entre les États membres (la soi-disant dimension interne) ;
- l’adoption d’un tarif douanier commun pour les relations entre États membres et Pays tiers (la soi-disant dimension extérieure) ;
- les droits du Tarif Douanier Commun (TDC) sont fixés par le Conseil à majorité qualifiée sur proposition de la Commission (art. 28 du Traité CE).

LE TRAITÉ EU

- Le Règlement 2658/87 (2658), relatif à la nomenclature tarifaire et au tarif douanier commun
- Mises à jour et amendements de la NC (nomenclature combinée)
- Notes explicatives de la NC
- Règlements de classement tarifaire
- Les interprétations de la Section Tarifaire et Statistique du Comité du Code des Douanes
- Les Renseignements Tarifaires Contraignants RTC
- Pour les produits d’électronique, l’Accord sur les technologies de l’information de l’OMC

SYSTÈME HARMONISÉ

Une convention ayant le but de faciliter le commerce international en établissant un langage unique qui identifie les produits avec un code et une description : appliquée par 200 Pays

LE TARIC

L’existence de droits préférentiels, appliqués en vertu d’accords commerciaux ou en faveur de Pays en voie de développement, et de mesures de politique commerciale, tels que les droits anti-dumping, permet que les droits applicables aux importations puissent varier considérablement en raison du Pays d’origine des biens importés. Pour cette raison la Commission a institué un Tarif douanier intégré des Communautés européennes, TARIC, qui montre tous les droits qui peuvent s’appliquer à un même produit.

ORIGINE DES MARCHANDISES

Le concept de l’origine des marchandises est plutôt important pour comprendre et gérer de façon correcte les aspects liés à la douane.
On rapporte de suite 2 typologies d’origine, extrêmement différentes, même si il y a seulement une petite différence dans le nom.

Origine non préférentielle : elle protège le consommateur sur le lieu effectif de production du produit ou là où le produit a subi la dernière transformation substantielle (art. 24 du Règlement CE 2913/92), indépendamment des éventuelles quantités de marchandise étrangère impliquées dans la production. Il faut préciser que l’apposition en facture de la légende ”Made en Italy” atteste qu’il s’agit de marchandise qui satisfait à les conditions dont on parle dans l’art. 24 sans fournir aucune information au sujet de l’origine préférentielle.

Origine préférentielle : permet de réduire ou éliminer les droits au cours de l’échange de marchandises entre les Pays qui ont signé les relatifs accords qui réservent un ”traitement préférentiel” pour l’échange de produits déterminés, reconnus comme ”originaires”.

Les marchandises sont d’origine préférentielle lorsque les produits sont entièrement obtenus dans le territoire UE ou bien si :

- Les travails suffisants sont exécutés dans l’UE ou dans le territoire du Pays partenaire ou bénéfiaciare ;
- Ils satisfont les règles de liste qui sont basées sur 3 critères fondamentaux ;
- Sono plus substantiels les travails insuffisants (attention au concept de simple assemblage) ;
- Il y a une tolérance, le soi-disant tolérance de minimis, qui permet d’employer une quantité de matériels non originaires qui ne seraient pas permis par les règles de liste ;
- Il a été appliqué le cumul de l’origine pour optimiser la chaine logistique.

Opérations de toute façon et toujours insuffisantes pour obtenir l’Origine Préférentielle :

- Opérations de conservation pour assurer que les produits restent en bonnes conditions pendant le transport et le magasinage ;
- Décomposition et composition de conditionnements ;
- Lavage, nettoyage ; enlèvement de poussière, oxyde, huile, peinture ou autres revêtements ;
- Simples opérations de peinture ou cirage ;
- Affûtage, simple mouture ou simple coupe ;
- Crible, triage, sélection, classement, gradation, assortiment (constitution d’assortiments d’articles comprise) ;
- Simples opérations d’emballage ;
- Apposition ou impression de marques, étiquettes, logos, autres marques distinctives sur les produits ou leurs emballages ;
- Simple mélange de produits aussi de différente espèce ;
- Simple assemblage des parties ou articles pour former un article complet ou le désassemblage de produits en parties.

Pays avec lesquels l’UE a signé des accords concernant l’origine préférentielle

Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Chili, Corée du Sud, Colombie, Croatie, Egypte, Jordanie, Maroc, Islande, Îles Féroé, Israël, Liban, Macédoine, Mexique, Monténégro, Norvège, Palestine (Cisjordanie et Bande de Gaza), Pérou, Serbie, Suisse, Tunisie, Turquie. Il est possible de consulter les accords conclus par l’UE à la suivante adresse : LIEN

IMPORTER DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT

L’UE donne aux Pays en voie de développement (PVD) des préférences tarifaires généralisées. Il s’agit d’une concession unilatérale, par conséquent, l’UE décide :

- Quels Pays bénéficiaires inclure ;
- Quels produits et dans quelle mesure ;
- Les règles d’origine pour déterminer concrètement les bénéfices ;
- Comme exclure les produits et les Pays devenus trop compétitifs.

Il est un système qui prévoit trois régimes :

- Général, c’est-à-dire droits réduits par rapport au droit de la nation plus favorie ;
- Exemption de droits sur beaucoup de catégories de marchandises pour les Pays qui luttent pour l’affirmation de régimes de bon gouvernement et qui ont ratifié les conventions de l’OIT sur les droits du travail ;
- Régime ”duty free, quota free” (hors de taxes, hors de quota) toujours pour les Pays Moins Avancés PMA (armes exclues) ;
- N. B. : du 1 janvier 2014 le schéma SPG (système de préférences généralisées) reste à trois régimes mais avec des changements substantiels.

paesi spg

PROCÉDURE POUR L’ATTRIBUTION DE LA ”CONDITION” D’EXPORTATEUR AUTORISÉ

Après avoir analysé la pratique, le Bureau des Douanes établira la réalisation d’une descente près du siège administratif du demandeur au fin de vérifier :

- la fréquence des exportations (cette qualité n’est pas vérifiée pour les exportations vers la Corée du Sud) ;
- que l’exportateur soit en mesure de fournir des garanties satisfaisantes pour la vérification du caractère originaire des produits *
- qu’il connaisse les règles de l’origine et soit à mesure, à tout instant, de montrer tous les documents justificatifs de l’origine (déclaration des fournisseurs, fiches de travail etc.) ;
- que les écritures comptables, c’est-à-dire la comptabilité des matières pour les producteurs et la gestion des flux comptables pour les commerçants, permettent une complète traçabilité des opérations.

* art. 90 et 117 c.1 du Règlement (CE) n.2454/93

LA CONSERVATION DES ÉPREUVES D’ORIGINE ET LES SANCTIONS

Le fournisseur qui remplisse une déclaration est tenu à conserver, au moins pendant trois ans, (5 ans pour les exportations en Corée du Sud) toutes les épreuves documentaires qui attestent l’exactitude de la déclaration délivrée. L’agence des Douanes peut disposer des vérifications en matière d’origine soit à l’acte de l’accomplissement des formalités d’importation et/ou d’exportation soit ”à posteriori” (jusqu’à une période au maximum de trois ans). L’Agence des Douanes peut disposer une vérification sur les documents qui attestent l’origine des marchandises à travers un simple ”sondage” (vérification par échantillons).

FAUSSE DÉCLARATION ET SANCTIONS

La présentation en Douane, au moment de l’importation de Pays à l’extérieur de la communauté, d’un certificat d’origine préférentielle Eur1 ou Form A non véridique comporte automatiquement l’annulation des bénéfices de droits et la conséquente application des droits ”pleins” à l’importation, au-delà de l’application des sanctions administratives prévues par l’art. 303 du Text Unique des Lois Douanières, qui prévoit des sanctions de 1 à 10 fois les droits évadés.
La présentation au moment de l’exportation de certificats Eur1 non véridiques, s’il est vérifié que sont non véridiques successivement à leur livraison en Douane, comporte la signalisation à la Procura de la République de l’exportateur italien avec l’accusation de fausse déclaration d’origine (art. 517 du Code Pénal).

CONTENTIEUX DOUANIER

Avec le terme ”contentieux”, d’habitude on indique l’activité administrative et/ou judiciaire qui a le but de résoudre les controverses surgies entre deux ou plusieurs sujets en conflit entre eux. Avec ”contentieux douanier”, donc, on doit intendre toute l’activité administrative et judiciaire qui a comme but la résolution des controverses surgies entre les opérateurs du secteur et les autorités douanières en cas de contestation de violations de la réglementation douanière communautaire et nationale. Cette activité s’articule en deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire (éventuelle).

Manuel des Importations et des Exportations – Glossaire Douanes

Manuel des Importations et des Exportations – Glossaire Douanes

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Glossaire Douanes, Manuel contenant la terminologie relative aux Douanes

Acquit de douane: document papier ou télématique sur lequel on rédige la déclaration en douane, c’est-à-dire la déclaration grâce à laquelle le sujet qui déplace des marchandises vers et/ou de l’étranger (également pour le compte de tiers) communique aux autorités douanières le type d’opération qu’elle réalise (importation temporaire ou définitive, exportation temporaire ou définitive, introduction dans l’entrepôt douanier, introduction en libre pratique, etc.) et s’engage au paiement des droits de douanes imputables. L’Acquit de douane est rédigé sur un formulaire DAU (Document Administratif Unique) comme prévu aux Annexes 34 et suivantes du Règlement CE 2454/93 (DAC – Dispositions d’Application du Code).

AEO (Authorized Economic Operator – ou OEA: Operateur Economique Agrée ): il s’agit des opérateurs qui demandent aux autorités douanières compétentes d’évaluer le degrés de fiabilité dans la section de chaine logistique où ils opèrent. Le statut d’Opérateur Économique Agrée Règlements CE 648/2005 et 1875/2006 peuvent être accordés suite à une vérification. La certification et le statut permettent de nombreux avantages pour les opérations douanières.

ATR: certificat utilisé pour les échanges entre l’Union Européenne et la Turquie, délivré par l’autorité douanière, certifie la position de libre pratique des marchandises. À ne pas confondre avec le certificat d’origine préférentielle.

Bill of lading (B/L): document de transport maritime (connaissement), perfectionne le contrat de transport maritime, il est remis par le transporteur au chargeur, au moment d’embarquer sur le bateau.

Cad: centro assistenza doganale (existe en Italie, peut se traduire par centre d’assistance douanier).

Carnet ATA (Temporary Admission – Admission Temporaire) : provenant de l’anglais “Temporary Admission” et du français “Admission Temporaire”; le mouvement des marchandises est facilité grâce à la simplification des formalités douanières tout en réduisant les coûts pour les opérateurs. Le carnet ATA se substitue aux différents documents douaniers.

Carnet Tir : document de garantie spéciale auquel est lié le trafic de marchandises sur route au niveau international; il permet à un véhicule d’arriver à destination dans un pays tiers sans visas douaniers pour traverser les États membres.

Caution: il s’agit d’une garantie à demander au bureaux des douanes intéressé, pour des opérations douanières avec des régimes suspensifs et/ou économiques, pour une valeur économique équivalente aux droits qu’ils grèveraient sur les marchandises au cas où il s’agirait d’une opération définitive.

Certificat d’analyses: certificat délivré par l’un des laboratoires chimiques de la douane suite à un prélèvement sur la marchandise destinée à être exportée ou importée. Six échantillons sont extraits par la douane compétente pour les examiner.

Certificat d’exportation (Agrex): certificats d’exportation délivrés par le Ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations, qui autorise l’exportation de produits agricoles vers des pays tiers durant leur période de validité. S’ils sont convenus à l’avance, ils déterminent le taux de restitution à appliquer en cas de restitution à l’exportation.

CIM (Convention Internationale des Marchandises): il s’agit d’une convention de droit public collectif international. Elle réglemente les transports ferroviaires entre différents états; les nations signataires s’engagent à faire respecter les clauses de la convention sur leurs territoires respectifs par une loi spécifique de ratification.

Circuit douanier: locaux et zones réservés à l’accomplissement des opérations douanières.

Code des Douanes Communautaire (CDC) Règlement CEE 2913/92, nouveau CDC Règlement CE 450/08: Règlement communautaire contenant toute la réglementation douanière, rendue homogène et coordonnée, avec l’unique exception du système de sanctions qui est exclu.

CMR (lettre de voiture): lettre de voiture internationale relative au transport de marchandises par route; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route.

DAE (Document d’Accompagnement Export): formulaire délivré par le bureau d’exportation qui a le devoir d’amener la marchandise au bureau de dédouanement de sortie de la Communauté; ce bureau est présenté dans le but de contrôler l’opération et également pour insérer le tout dans le système AIDA de façon à conclure l’opération. Cela s’avère nécessaire également pour l’obtention du “visa de sortie” à la TVA.

DAU (Document Administratif Unique): formulaire unique qui, d’après la réglementation communautaire, est utilisé chaque fois que l’on se réfère à une déclaration d’importation, d’exportation ou de placement à un autre régime douanier, y compris le régime du transit communautaire.

Document de transport (DDT): document qui atteste le transport des marchandises à partir du lieu identifié comme “chargement” jusqu’à la destination finale; il est différent en fonction du type de transport utilisé.

Droits à l’importation: droits de douanes ajoutés aux taxes d’effet équivalent, aux autres taxes à l’importation prévue au sein de la PAC (Politique Agricole Commune) ou à des régime spécifiques concernant les échanges de certaines marchandises, obtenues de la fabrication et transformation de produits agricoles.

EDI (Electronic Data Interchange; Échange de Données Informatisées): procédé informatique permettant le remplacement de la déclaration écrite (DAU) grâce à un échange électronique de données sous formes de messages, complétement identiques au contenu des déclarations écrites originales.

EEE : espace économique Européen composé de l’UE et des pays de l’AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein).

EFTA (European Free Trade Association, AELE en français : Association Européenne de Libre-Échange): organisation intergouvernementale et zone de libre-échange au sein de l’Europe qui inclue l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Entrepôt douanier: il s’agit de tout espace approuvé par les autorités douanières et soumis au contrôle, où les marchandises peuvent être stockées/ emmagasinées sous conditions établies par la réglementation en vigueur.

EORI : le but du système EORI est d’avoir un seul et unique code d’identification douanier (appelé numéro EORI) relatif à l’opérateur économique et reconnu par toutes les autorités douanières communautaires. En Italie, le numéro EORI correspond à la “partita Iva” ou au code fiscal du sujet; le code ISO italien IT doit précéder ce dernier.

Espaces douaniers: Il s’agit de l’ensemble des locaux où la douane exerce tout type de service et toutes les zones au sein desquelles la douane procède de manière temporaire ou permanente à la surveillance et au contrôle; cela peut également désigner des usines industrielles, des entrepôts douaniers où se trouvent les fonctionnaires qui accomplissent les opérations douanières.

Espèce tarifaire des marchandises: terme utilisé pour indiquer la provenance des marchandises.

EUR.1 : certificat délivré par les autorités douanières de l’UE et par les autorités des pays tiers avec lesquels l’Union Européenne a paraphé des accords commerciaux et douaniers, afin de certifier l’origine préférentielle des biens et obtenir ainsi un traitement tarifaire avantageux.

Exportation: consiste à l’accomplissement de toutes les formalités douanières en matière d’exportation, aboutissant à la sortie des produits du territoire douaniers communautaires.

Exportation définitive : envoi de façon définitive de marchandises communautaires bien au-delà du territoire douanier de la Communauté Européenne.

Exportation temporaire: il s’agit de l’opération douanière qui permet à l’exportateur d’envoyer des biens à l’étranger en l’absence d’achat et de vente dudit bien, pour participer à des foires, dans le but de réparer, en prêt, ou pour des évènements sportifs, pour une vente éventuelle, ou autre. Il est nécessaire de faire la demande d’autorisation auprès du Bureau des douanes territoriales compétentes en relation à la résidence actuelle, en fournissant également tous les documents qui attestent le but de la demande, en communiquant aussi les opérations que l’on souhaite effectuer à l’étranger ainsi que la période de temps nécessaire. La demande de Carnet ATA constitue une alternative plus rapide et facile, il faut cependant que le pays qui importe les biens ait adhéré à la Convention ATA et que le type d’opération à effectuer soit inclus dans cette Convention.

Importation: consiste à l’accomplissement de toutes les formalités douanières d’importations, après l’introduction des marchandises à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté Européenne.

Importation définitive : régime permettant l’introduction définitive des marchandises au sein de l’État Membre de l’Union Européenne, après paiement des droits de douanes et l’accomplissement de toutes les formalités établies.

Importation temporaire : opération douanière permettant l’introduction temporaire des marchandises sur le territoire communautaire dans le but de participer à des évènements sportifs, des foires, des prêts, pour la réparation des marchandises, vente éventuelle, etc. L’autorisation concernant la résidence actuelle doit être demandée au préalable auprès du Bureau des douanes territoriales compétent, en fournissant par conséquent les documents qui justifient la raison de la demande, en communiquant le détail des opérations que l’on souhaite réaliser ainsi que le délai nécessaire. Il est également possible dans ce cas d’utiliser le Carnet ATA.

Lettre de transport aérien: document de transport aérien rédigé entièrement par la compagnie aérienne (transporteur) sous les instructions de l’expéditeur.

Lettre de voiture CIM (L/V) : document de transport ferroviaire rédigé en cas de convoi ferroviaire.

Lettre de voiture (CMR): document de référence qui réglemente le contrat de transport terrestre conclu conformément à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route.

Mise en libre pratique: régime douanier qui, à travers le paiement des droits de douanes ainsi que l’accomplissement total des mesures de politique commerciale et de fiscalité locale, détermine la libre circulation des marchandises étrangères sur le territoire UE, la soumettant exclusivement aux liens fiscaux.

MRN (Movement Reference Number, ou Numéro de Référence du Mouvement): numéro d’identification des opérations douanières d’exportation ou d’exportations placées sous le régime du transit communautaire. Le MRN identifie chaque opération de façon univoque, il est important que l’opérateur commercial en soit titulaire pour vérifier la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté Européenne et en attester la non-imposition fiscale à la TVA.

Nationalisation: processus de distinction des marchandises étrangères importées définitivement, par rapport aux marchandises nationales, aux effets de la loi douanière de l’État concerné.

NCTS (New Computerized Transit System, Nouveau Système de Transit Informatisé): système informatisé grâce auquel tous les mouvements des marchandises peuvent être gérés par la télématique et, par conséquent, sans besoin de présenter les déclarations requises auprès des douanes compétentes. Il sera avantageux lorsqu’il entrera pleinement en fonction, la simplification et l’unification des procédures de transit entre l’UE et les Pays de l’AELE ainsi que le groupe Višegrad (République Tchèque, Pologne, Slovaquie, Hongrie) avec l’amélioration de la circulation des biens, une activité préventive d’antifraude plus efficace, un fort assouplissement des services et une faible réduction des coûts.

Nomenclature combinée (NC): nomenclature de la marchandise à huit chiffres, qui comprend près de 9500 éléments avec les différentes dispositions tarifaires; La NC constitue la base de départ pour le calcul du TARIC à 12 chiffres.

Origine Communautaire (Certificat): permet de définir la provenance d’un produit, s’il peut être considéré originaire de la Communauté c’est-à-dire s’il est exclusivement commercialisé dans l’UE ou si sa dernière transformation ou sa fabrication substantielle ont eu lieu au sein de la Communauté conformément aux articles 23 ou 24 du Règlement CEE 2913/92.

Palette de manutention: plateformes de chargement et déchargement ayant pour but de faciliter les opérations de manutention ou de maniement des marchandises dans les différents types de transport ainsi que d’éliminer, lorsque c’est possible, l’utilisation d’emballage extérieur.

Perfectionnement actif: régime douanier d’importation temporaire pour la fabrication des marchandises ou la semi fabrication à exporter immédiatement sous forme de produits finis.

Perfectionnement passif: régime douanier d’exportation temporaire pour la fabrication des marchandises qui doivent ensuite être importées immédiatement sous forme de produits finis.

Procédure simplifiée de dédouanement: Elles peuvent profiter aux entreprises commerciales industrielles et agricoles, publiques et privées, dont les activités sont régies par l’article 2195 du Code Civil. Il s’agit du régime particulier permettant le dédouanement de la présentation des marchandises en douanes, avec le remplacement des contrôles physiques, contrôles administratifs indirects, basés sur les textes et sur la comptabilité de l’entreprise tenue de la présenter en douane;

Produit de base: il s’agit des produits destinés à l’exportation avant la phase de transformation qui en fait des produits transformés ou marchandises; les marchandises destinées à l’exportation avant d’être transformés, sont aussi répertoriées comme produits de base.

Produits transformés : il s’agit des produits obtenus suite au processus de fabrication et de transformation des produits de base auxquels s’applique une restitution à l’exportation.

Reconditionnement : modalité de manutention des marchandises, s’agissant précisément d’une des opérations minimes, toujours insuffisante au changement d’origine des biens manipulés et permise avant la présentation d’une requête pour l’obtention de l’autorisation en question, pour les marchandises qui se trouvent encore dans l’entrepôt douanier. Le reconditionnement peut éventuellement être effectué à l’intérieur des entrepôts douaniers ou des espaces douaniers publiques ou privés, des entrepôts de détention provisoire ou dans les dépôts fiscaux TVA / accises.

Régime douanier: terme qui établit le type de déclaration et les acquis de douane auxquels les marchandises seront liées. Typologies plus fréquentes: Exportation, Transit, Entrepôt douanier, Mise en libre pratique, Perfectionnement actif, Perfectionnement passif, Transformation sous contrôle douanier, Admission temporaire.

Réintroduction dans le territoire douanier: régime qui permet aux marchandises appartenant au territoire douanier UE, exportée définitivement, d’être introduite sur le territoire de l’Union Européenne, sans besoin de payer les droits à l’importation (franchise), à condition que les marchandises concernées soient communautaires (leur origine doit être prouvée), et qu’elles n’aient pas été transformées ; l’opération doit avoir lieux sous trois ans à partir de la date d’exportation définitive.

SH (Système Harmonisé des tarifs douanier): sigle qui identifie une convention conclue entre de nombreux pays pour l’harmonisation des tarifs douaniers.

T 1 : Ce symbole représente l’expédition effectuée par régime de transit communautaire externe et se réfère au mouvement des marchandises, qui ne sont pas originaire ou ne sont pas en libre pratique au sein de la Communauté Européenne: il s’agit de marchandises de pays tiers qui n’ont pas encore été nationalisées dans l’un des États membres, ou bien qui doivent transiter par le territoire de la CE, pour ensuite être exportées vers des pays tiers.

T 2 : Ce symbole représente l’expédition effectuée par régime de transit communautaire interne et se réfère au mouvement des marchandises, en libre pratique ou en libre circulation au sein des pays de la CE, au cas où un pays tiers est traversé.

TARIC (Tarif Intègre de l’UE): système de classement des marchandises entièrement numérique, grâce auquel les marchandises sont identifiées par un code à dix chiffres, qui correspond définitivement à un tarif. Le TARIC est utilisé par tous les pays membres de l’UE, il est obligatoire.

Territoire douanier communautaire: territoire dans lequel s’applique le CDC (Code des Douanes Communautaire), il ne correspond pas à la totalité des territoires, sur lesquels les États membres exercent leur souveraineté, étant prévues des exclusions de zones qui appartiennent aux différents territoires nationaux; en revanche, certains territoires ne faisant pas partis de l’UE sont également inclus. La réglementation douanière communautaire est appliquée obligatoirement et de façon uniforme sur le territoire douanier communautaire.

TIR: acronyme de Transports Internationaux Routiers.

Transformation sous douane : régime qui permet d’utiliser, au sein du territoire douanier de la Communauté, des marchandises non communautaires pour les soumettre à des opérations qui en modifient le type et l’état, sans que ces marchandises ne soient néanmoins sujettes aux droits à l’importation et aux mesures de politiques commerciales. Il est permis de remettre en libre pratique dans l’immédiat, après avoir payé les droits à l’importation, les produits découlant de ces opérations (les produits transformés).

Transitaire en douane: personne physique inscrite dans la profession prévue et habilitée à la profession de représentation de tiers, au sein de l’autorité douanière.

Transport (contrat) : contrat grâce auquel une partie, appelée transporteur, s’engage à transporter des biens d’un lieu désigné à un autre, avant un délai déterminé convenu dans le contrat et moyennant rémunération; le transporteur effectue le transport, pour le compte d’une personne (l’expéditeur) et s’engage à livrer les marchandises à une autre personne (le destinataire).

Transport combiné: forme de transport intermodal.

Transport intermodal : système de transport qui associe plusieurs (à partir de deux) modalités de transport différentes sans devoir avoir recours aux ruptures de charge, lors du passage d’un moyen de transport l’autre.

Transport multimodal : recours coordonné à plus de moyens de transport, pour effectuer la livraison des biens du point de départ à leur destination finale.

Visa de sortie: attestation prévue par les bureaux de douanes compétents prouvant la sortie des biens de la Communauté Européenne par voie terrestre. Il est aujourd’hui lié à l’apurement prouvé par le résultat de sortie, librement consultable sur le site http://www.agenziadogane.it dell’Agenzia delle Dogane.
(Sélectionner: L’opérateur économique/e-customs AIDA/AES – Automated Export System)

Zone franche / Entrepôt franc (CDC Règlement CE 450/08): portions physiques de territoire douanier à l’intérieur de la CE (zones couvertes et / ou découverte, entrepôts, etc.), au sein desquelles les marchandises non communautaires, grâce à l’application des droits et des mesures de politique commerciale sur l’importation, sont assimilées à des marchandises non situées physiquement sur le territoire douanier de la CE, à condition que les marchandises ne soient pas introduites en libre pratique ou bien sujettes à un régime douanier différent, ni consommées ou utilisées dans des conventions différentes à celles prévues par la réglementation en vigueur.

Consultation sur les Douanes – téléchargement gratuit

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1. Le nouveau code de douane – Règlement 952-2013;
2. Règlement (CE) No 450-2008;
3. Règlement UE No 1294-2013;
4. Le carnet ATA pour l’exportation temporaire ;
5. Formulaire de recensement pour le carnet ATA pour l’exportation temporaire;
6. Bureaux d’aménagement pour les carnets ATA;
7. Liste des pays qui acceptent les carnets ATA
8. SPG des pays bénéficiaires (Système de préférences généralisées);
9. GSP beneficiary countries (Système de préférences généralisées)
10. Renseignements tarifaires contraignants (RTC)
11. Glossaire des termes douaniers

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